Solutions de financement

90 solutions de financement

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Allègement des charges fiscales

CII - Crédit d'Impôt Innovation

Les PME qui réalisent des dépenses d'innovation relatives à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits peuvent bénéficier du Crédit d'Impôt Innovation (CII).
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Allègement des charges fiscales

Abattement sur les plus-values de cession pour durée de détention

Les plus-values de cession réalisées par un cédant ayant détenu les actions, parts, droits ou titres d'une PME pendant plusieurs années peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'un abattement.
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Abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés aux opérations de recherche

Les entreprises qui réalisent des opérations éligibles au crédit d'impôt recherche peuvent, sous conditions, bénéficier d'un abattement sur la valeur locative des bâtiments qui sont directement affectés à la réalisation de ces opérations.
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Abattement sur droits de mutation en cas de donation d'une entreprise aux salariés

En cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué, sur option du donataire, un abattement.
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Abattement sur droits de mutation en cas de cession d'entreprise aux salariés ou famille

Le chef d'entreprise qui cède son entreprise en pleine propriété à un de ses salariés ou à un membre de sa famille, le repreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement sur les droits de mutation
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Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Le crédit d'impôt métiers d'art permet aux entreprises industrielles et artisanales éligibles d'alléger les coûts de création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série.
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BER : exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Les entreprises peuvent être exonérées de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) au titre des créations ou extensions d'établissements qu'elles réalisent dans un Bassin d'Emploi à Redynamiser (BER).
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ZFU-TE : Exonération d'impôts sur les bénéfices

Les entreprises qui s'implantent et embauchent une main-d'œuvre locale en ZFU - Territoire entrepreneur (ZFU-TE) peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés au titre des bénéfices.
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QPV : exonération de CFE en cas de création et extension d'établissements

Les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) peuvent bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
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QPV : exonération de CFE en faveur des entreprises commerciales

Les entreprises commerciales qui se créent ou qui étendent leur activité dans un Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) peuvent bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
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QPV : exonération de TFPB en faveur des entreprises commerciales

Les entreprises qui possèdent un immeuble dans un Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) peuvent bénéficier d'une exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
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BER : Exonération d'impôt sur les bénéfices

Les entreprises qui se créent ou s'implantent dans un Bassin d'Emploi à Redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
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BER : Exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) au titre de leurs immeubles implantés dans un Bassin d'Emploi à Redynamiser (BER).
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Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une JEI-JEIR

Les contribuables domiciliés fiscalement en France qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital d'une JEI-JEIR peuvent bénéficier d'une réduction de d'impôt.
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Réduction d'impôt sur le revenu Sofica - Souscription cinéma ou audiovisuel

Les entreprises peuvent bénéficier de la réduction d'impôt en investissant dans le capital d'une société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica) agréé par le ministre de l'économie et des finances.
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Réduction du droit d'enregistrement pour reprise d'un fonds de commerce en zones aidées

Les repreneurs d'un fonds de commerce peuvent bénéficier d'un droit d'enregistrement à taux réduit si le fonds de commerce dont ils se portent acquéreur est situé dans une commune classée en ZRR.
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Déduction exceptionnelle des investissements d'engins non routiers moins polluants

Ce dispositif de déduction exceptionnelle vise à soutenir les entreprises qui investissent dans des engins non routiers moins polluants.
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ZDP : exonération d'impôt sur les bénéfices

Les entreprises situées dans une Zone de Développement Prioritaire (ZDP) peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.
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ZDP : exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les entreprises peuvent bénéficier d'une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), lorsqu'elles se trouvent dans une Zone de Développement Prioritaire (ZDP).
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ZFANG : abattement de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Les entreprises implantées dans les Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) peuvent bénéficier d'un abattement de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
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ZFANG : abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Les entreprises implantées dans les Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) peuvent bénéficier d'un abattement sur la base d'imposition à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
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ZFANG : abattement sur les bénéfices

Les entreprises implantées dans les Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) peuvent bénéficier d'un abattement sur les bénéfices.
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ZRCV : exonération de CFE en faveur des activités artisanales ou commerciales

Les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une Zone de Revitalisation des Centres-Villes (ZRCV) peuvent être exonérées partiellement ou totalement de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
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ZRD : Exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

Sur délibération des collectivités territoriales, si l'entreprise est éligible à l’exonération de CFE, elle peut prétendre à une exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les bâtiments situés en ZRD.
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ZRD : Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Peuvent être exonérées de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), les créations et extensions d'établissements situés dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD).
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ZRD : exonération d'impôt sur les bénéfices

Les entreprises installées dans une Zone de Restructuration de la défense (ZRD) peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.
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Exonération des droits de mutations à titre gratuit de parts ou d'actions de sociétés

Lors de la transmission d'une entreprise, les parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent être exonérées de droit de mutation.
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Exonération des droits de mutation à titre gratuit d'une entreprise individuelle

Lors de la transmission d'une entreprise individuelle, les biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise peuvent être exonérés de droit de mutation.
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Exonération de CFE pour les professions libérales de santé

Les professions libérales exerçant une activité médicale peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
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Exonération de CFE pour les meublés de tourisme

Les meublés de tourisme peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
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Exonération de CFE pour les librairies indépendantes

Les communes et leurs Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, exonérer de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) les librairies indépendantes.
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Exonération de CFE pour les librairies (hors librairies indépendantes de référence)

Les librairies qui ne disposent pas du label Librairies Indépendantes de Référence (LIR) peuvent, à compter des impositions établies au titre de 2019, bénéficier d'une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
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