ZDP : exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Présentation du dispositif

Les entreprises peuvent bénéficier d'une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), lorsqu'elles se trouvent dans une Zone de Développement Prioritaire (ZDP).

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) intervient :

• à moitié de plein droit,
• à moitié sur délibération des communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.

Les entreprises doivent être crées entre le 01/01/2019 et le 31/12/2023.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'exonération s'adresse aux PME (un CA < à 50 M€ ou un total bilan < à 43 M€ et un effectif salarié < à 250) qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans une Zone de Développement Prioritaire (ZDP) et exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés.

Les communes implantées en ZDP sont certaines communes de la Haute Corse du Nord et la Corse du Sud.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération de plein droit
L'exonération s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit la création de l'établissement, sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :

• 75% la 1^ère année,
• 50% la 2^ème année,
• 25% la 3^ème année.

L'exonération facultative

Les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre qui souhaitent intensifier l'aide accordée aux entreprises nouvelles peuvent, par une délibération, exonérer la moitié restante de la base nette imposable des établissements déjà partiellement exonérés de CFE (pendant les 7 ans, puis les 3 années suivantes par un abattement dégressif respectivement de 75 %, 50 %, puis 25 % de la base exonérée la dernière année d’application de l’exonération).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la demande avant le 01/05 de l'année suivant celle d'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 01/05 de l'année suivant celle de la création ou changement d'activité, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés.

En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1^er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

En cas de changement d'exploitant, l'ancien exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts avant le 1^er janvier de l'année suivant celle du changement lorsque le changement intervient en cours d'année, ou avant le 1^er janvier de l'année du changement lorsque celui-ci prend effet au 1^er janvier.
Lorsque le changement ne porte que sur une partie de l'établissement, il est tenu de souscrire dans les mêmes délais une déclaration rectificative de ses bases de cotisation foncière des entreprises.

Source et références légales

Références légales

Article 44 septdecies de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

Article 1463 B version en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

Modifié par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 223.

Article 1463 B modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 68.