ZDP : exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Création Reprise − Investissement

DDFIP Mise à jour le 7 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Les entreprises peuvent bénéficier d'une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), lorsqu'elles se trouvent dans une Zone de Développement Prioritaire (ZDP).

Les communes implantées en ZDP sont certaines communes de la Haute Corse du Nord et la Corse du Sud.

L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) intervient :

  • à moitié de plein droit,
  • à moitié sur délibération des communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.

Les entreprises doivent être crées entre le 01/01/2019 et le 31/12/2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'exonération s'adresse aux PME qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans une Zone de Développement Prioritaire (ZDP) et exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération de plein droit porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre.

Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement. A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :

  • 75% la 1ère année,
  • 50% la 2ème année,
  • 25% la 3ème année.

L'exonération facultative porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre .Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement .A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :

  • 75% la 1ère année,
  • 50% la 2ème année,
  • 25% la 3ème année.

Ces exonérations s'appliquent avant l'abattement de 25% sur les bases de la CFE due par les établissements situés en Corse au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la demande, au plus tard le deuxième jour ouvré le 01/05, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

Critères complémentaires

Localisation dans les zones primables
  • Zone de Développement Prioritaire (ZDP)
Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur

Fichiers attachés

Source et références légales

Références légales

Article 44 septdecies de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

Article 1463 B version en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

Modifié par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 223

 

Coordonnées de l'organisme

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