Exonération de CFE pour les meublés de tourisme

Investissement

DDFIP Mise à jour le 17 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Les meublés de tourisme peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont exonérés , sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre, les personnes qui louent en meublé des locaux qui sont compris dans leur habitation personnelle.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Critères complémentaires

Filière d'activité
  • Tourisme

Source et références légales

Références légales

Décret n° 92-1325 du 15 décembre 1992.

Article 1459 modifié par la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 91.

 

Coordonnées de l'organisme

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