Amortisseur électricité
L'amortisseur d'électricité prend la forme d'une réduction de prix qui sera automatiquement et directement décompté de la facture d’électricité de l’entreprise.
Peuvent être exonérées de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur délibération des communes et des EPCI dotés d’une fiscalité propre, les créations et extensions d'établissements situés dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD).
Une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD), c'est un territoire affecté par le redéploiement des implantations militaires, notamment par une baisse d'activité des entreprises
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
Sont éligibles les entreprises exerçant une activité :
Pour bénéficier de l'exonération de CFE, sont concernées les créations et extensions d'établissements situés dans le périmètre des ZRD. Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans.
L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :
2 autres conditions s'ajoutent :
Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes ainsi que les entreprises exerçant dans le secteur du crédit bail mobilier et de location d'immeuble à usage d'habitation ne sont pas éligibles au dispositif ZRD.
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à la commune, groupement ou EPCI doté d'une fiscalité propre.
L'exonération est applicable pendant 5 ans :
En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
La demande se fait auprès de l'administration fiscale de son territoire, Service des Impôts des Entreprises (SIE).
L'entreprise doit demander l'exonération pour chacun des établissements concernés :
L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la ZRD. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité.
Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.
Article 78 de la loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015.
Article 76 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017.
Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.
Article 1466 A, I quinquies B du CGI modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 68.