ZRD : Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Présentation du dispositif

Peuvent être exonérées de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur délibération des communes et des EPCI dotés d’une fiscalité propre, les créations et extensions d'établissements situés dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD).

Une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD), c'est un territoire affecté par le redéploiement des implantations militaires, notamment par une baisse d'activité des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises exerçant :

• une activité industrielle, artisanale ou commerciale,
• ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,
• ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

Critères d’éligibilité

Les règles d'exonération sont différentes selon que l'entreprise a une activité nouvelle ou exerce une activité nouvelle et non sédentaire (c'est-à-dire qui s'exerce en dehors des locaux professionnels, essentiellement chez les clients).

Dans les 2 cas, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD :

• à compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD,
• ou si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1^er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue.

Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période de 6 ans.

Dans le cas d'une activité nouvelle et non sédentaire, en plus des conditions liées à l'activité nouvelle citées ci-dessus, l'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :

• employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD),
• réaliser au moins 25% de son CA HT auprès de clients situés dans la ZRD.

Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à L'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes ainsi que les entreprises exerçant dans le secteur du crédit bail mobilier et de location d'immeuble à usage d'habitation ne sont pas éligibles au dispositif ZRD.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération CFE porte sur la totalité de la part revenant à la commune, groupement ou EPCI doté d'une fiscalité propre.

Pour quelle durée ?

L'exonération est applicable pendant 5 ans :

• à compter de l'année qui suit la création,
• ou, en cas d'extension, à partir de 2^ème année qui suit l'extension d'établissement.

En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait auprès de l'administration fiscale de son territoire, Service des Impôts des Entreprises (SIE).

L'entreprise doit demander l'exonération pour chacun des établissements concernés :

• dans la déclaration initiale de la CFE (cerfa n°14187*10) au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de changement d'exploitant d'établissement,
• ou dans la déclaration de modification de la CFE (cerfa n°14031*09) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année après l'extension d'établissement.

Éléments à prévoir

L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la ZRD. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité.

Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.

Source et références légales

Références légales

Article 78 de la loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015.

Article 76 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017.

Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.

Article 1466 A, I quinquies B du CGI modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 68.