ZRD : Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Création Reprise − Investissement

DDFIP Mise à jour le 7 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Peuvent être exonérées de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur délibération des communes et des EPCI dotés d’une fiscalité propre, les créations et extensions d'établissements situés dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD).

Une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD), c'est un territoire affecté par le redéploiement des implantations militaires, notamment par une baisse d'activité des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif d'exonération s'adresse à toute entreprise individuelle ou société soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le régime d'imposition retenu (micro-entreprise, réel normal ou simplifié).

Sont éligibles les entreprises exerçant une activité :

  • industrielle, commerciale, artisanale ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'impôt sur les sociétés,
  • ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).
Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de l'exonération de CFE, sont concernées les créations et extensions d'établissements situés dans le périmètre des ZRD.

L'exonération s'applique aux entreprises créées pendant une période de 6 années débutant à partir du 01/01 de l'année précédant celle où la commune d'implantation de l'entreprise est classée en zone de restructuration de la défense, pour les ZRD classées à partir de 2015.

L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :

  • employer au moins 1 salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD),
  • réaliser au moins 25% de son CA HT auprès de clients situés dans la ZRD.

Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).

Il faut que la commune donne son accord au cas par cas à chaque entreprise pour obtenir une exonération de la CFE.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes ainsi que les entreprises exerçant dans le secteur du crédit bail mobilier et de location d'immeuble à usage d'habitation ne sont pas éligibles au dispositif ZRD.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à la commune, groupement ou EPCI doté d'une fiscalité propre.

Pour quelle durée ?

L'exonération est applicable pendant 5 ans :

  • à partir de l'année de création,
  • ou, en cas d'extension, à partir de 2 ème année qui suit l'extension.

En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

La présente exonération s'applique dans le respect de la règle de minimis. Toutefois, sur option des entreprises réalisant une création ou extension d'établissement dans une ZRD également classée en zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR), cette exonération s'applique dans le respect du règlement déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur. Cette option irrévocable est faite pour toute la durée de l'exonération.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait auprès de l'administration fiscale de son territoire, Service des Impôts des Entreprises (SIE).

L'entreprise doit demander l'exonération pour chacun des établissements concernés :

  • dans la déclaration initiale de la CFE (cerfa n°14187*10) au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de changement d'exploitant d'établissement,
  • ou dans la déclaration de modification de la CFE (cerfa n°14031*09) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année après l'extension d'établissement.
Éléments à prévoir

L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la ZRD. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité.

Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Critères complémentaires

Localisation dans les zones primables
  • Zone de Restructuration de la Défense (ZRD)
Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Règlement général d'exemption par catégorie

Source et références légales

Références légales

Article 78 de la loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015.

Article 76 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017.

Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.

Article 1466 A, I quinquies B du CGI.

 

Coordonnées de l'organisme

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