Exonération en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle

Cession Transmission

DDFIP Mise à jour le 17 septembre 2021
Partager sur :

Présentation du dispositif

Lors de la transmission d'une entreprise individuelle, les biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise peuvent être exonérés de droit de mutation.

Cette exonération s'applique pour une transmission d'entreprise suite à un décès ou une donation.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés les entrepreneurs individuels exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Critères d’éligibilité

Concernant le donateur

Aucun délai de détention n'est exigé lorsque le défunt ou le donateur a acquis l'entreprise individuelle autrement qu'à titre onéreux (mutation à titre gratuit, création).

Si l'entreprise a été acquise à titre onéreux, le dirigeant doit l'avoir détenue depuis plus de 2 ans au moment de la donation.

Concernant le donataire

Les héritiers, donataires ou légataires doivent prendre l'engagement, dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour eux et leurs ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de 4 ans à compter de la date de la transmission.

L'un des héritiers, donataires ou légataires doit poursuivre effectivement l'exploitation de l'entreprise pendant les 3 années qui suivent la date de la transmission.

En cas de non-respect de la condition d'engagement de conservation pendant 4 ans par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement de conservation jusqu'au terme du délai de 4 ans.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération est valable à hauteur de 75% de la valeur des biens meubles et immeubles, des parts ou actions.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Entreprise Individuelle
Données supplémentaires
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée

Source et références légales

Références légales

Article 8 de la loi 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011.

Article 787 C modifié par la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 8.

BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40

 

Coordonnées de l'organisme

Actualités