CII - Crédit d'Impôt Innovation

Innovation

DDFIP Mise à jour le 24 janvier 2022
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Présentation du dispositif

Les PME qui réalisent des dépenses d'innovation relatives à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits peuvent bénéficier, sous conditions, du Crédit d'Impôt Innovation (CII).

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles correspondant à la définition de la Communauté européenne, c'est-à-dire celles qui ont :

  • un effectif inférieur à 250 salariés,
  • un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou un total du bilan inférieur à 43 M€.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le crédit d'impôt innovation (CII), est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2022 liées aux prototypes et installations pilotes de produits nouveaux.

Le prototype ou l'installation pilote doit respecter les 2 conditions suivantes :

  • présenter des performances supérieures sur le plan technique,
  • présenter des fonctionnalités, de l'ergonomie ou de l'écoconception par rapport aux produits commercialisé par les concurrents à la date de début des travaux.
Dépenses concernées

Sont éligibles au Crédit d'Impôt Innovation (CII) les dépenses suivantes :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits,
  • les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation de ces opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits,
  • les autres dépenses de fonctionnement exposées pour ces opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits,
  • les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs à ces opérations,
  • les frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, de dessins et modèles relatifs à ces opérations,
  • les dépenses exposées pour la réalisation de ces opérations confiées à des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés.

Ces dépenses peuvent être internes ou être dues à de la sous-traitance.

Les dépenses éligibles pour les PME qui réalisent des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt innovation (CII) dans la limite de 400 000 € par an.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les dépenses qui concernent la phase de production du prototype ou de l'installation pilote du nouveau produit ne sont pas concernées par le CII.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux du crédit d'impôt est de 20% pour les dépenses des PME relatives à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Le montant du crédit est cependant limité à 80 000 € par an.

En Corse

Les taux du Crédit d'Impôt Innovation (CII) sont ainsi fixés à :

  • 35% pour les moyennes entreprises (moins de 250 salariés et un CA inférieur à 50M€ ou un total bilan inférieur à 43M €),
  • 40% pour les entreprises de moins de 50 salariés et un CA ou un total bilan inférieur à 10 M€.

Dans les territoires d'outre-Mer

Ce taux est porté à 40% pour les dépenses dans des exploitations situées dans un département d'Outre-Mer.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises peuvent solliciter l'accord préalable de l'administration fiscale pour s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d'impôt. Cette demande d'avis préalable (appelée rescrit fiscal) se dépose auprès de la Direction des services fiscaux dont l'entreprise dépend.

La demande doit être faite au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale à partir d'une présentation écrite, précise et complète, de la situation de fait.

La déclaration au CII doit être fait au paragraphe IV du formulaire de déclaration 2069-A-SD.

  • si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle doit déposer le formulaire cerfa n°11081 au service des impôts au plus tard le 15 avril, en même temps que le relevé de solde,
  • si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, elle doit déposer le formulaire cerfa n°11081 au service des impôts au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Source et références légales

Références légales

Article 66 de la loi 2014-1654 du 29/12/2014 de finances pour 2015, article 78 de la loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015, article 111 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016 de finances rectificative pour 2016, article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.

Article 244 quater B du code général des impôts. Article 35 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Article 244 quater B modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35.

 

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