CII - Crédit d'Impôt Innovation

Présentation du dispositif

Les PME qui réalisent des dépenses d'innovation relatives à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits peuvent bénéficier, sous conditions, du Crédit d'Impôt Innovation (CII).

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est une extension du Crédit Impôt Recherche (CIR).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les PME industrielles, commerciales et agricoles correspondant à la définition de la Communauté européenne, c'est-à-dire celles qui ont :

• un effectif < à 250 salariés,
• un CA < à 50 M€ ou un total du bilan < à 43 M€.

Critères d’éligibilité

Les PME doivent remplir les critères suivants :

• soit elles sont soumises à un régime réel (normal ou simplifié) de l'Impôt sur les Sociétés (IS) ou de l'impôt sur le Revenu IR),
• soit elles sont exonérées d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes :
  − Jeune entreprise innovante (JEI),
  − Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté,
  − Entreprise située dans une des zones suivantes : zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR) ; Zone Franche-Urbaine / Territoire Entrepreneur (ZFU_TE) ; Bassin d'Emploi à Redynamiser (BER) ; Zone de Restructuration de la Défense (ZRD) ; Zone Franche d'Activité des départements d'Outre-mer ; Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ; Bassin Urbain à Dynamiser (BUD) et Zone de Développement Prioritaire (ZDP).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le crédit d'impôt innovation (CII), est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 liées aux prototypes et installations pilotes de produits nouveaux.

Le produit doit remplir les 2 conditions suivantes :

• il ne doit pas encore avoir été mis à disposition sur le marché,
• il doit se distinguer des produits déjà existants de par ses performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou des fonctionnalités.

Le prototype ne doit pas être destiné à être mis sur le marché. Il doit être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit.

Comment vérifier que le projet peut être éligible au CII ? Où et comment déposer une demande de rescrit ? Pour savoir si son projet peut bénéficier du CII, l'entreprise doit suivre la procédure du rescrit.

Dépenses concernées

Seules les dépenses allant de la conception à la réalisation d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau sont éligibles au CII.

Sont éligibles au Crédit d'Impôt Innovation (CII) les dépenses suivantes :

• l'amortissement des biens ou bâtiments créés ou acquis à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits,
• en cas de perte ou dommages sur un bien ou un bâtiment, la différence entre l'indemnisation de l'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement,
• les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation de ces opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits :
  − chercheurs et techniciens de recherche qui sont directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche et développement
  − personnel titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme d'un niveau équivalent, les dépenses sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 2 premières années de CDI. L'effectif du personnel ne doit pas avoir diminué par rapport à l'année précédente,
  − salariés auteurs d'une invention après des opérations de recherche a qui on a versé une rémunération supplémentaire,
• l'amortissement des brevets et des certificats d'obtention végétale :
  − les frais de défense (émoluments des avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) des brevets, certificat d'obtention végétale, de dessin et modèles en lien avec les opérations de recherche,
  − les frais de dépôt de dessins et de modèles,
• les dépenses faites pour la réalisation d'opérations de recherche réalisées par des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés. Ces dépenses peuvent être internes ou être dues à de la sous-traitance.

Les dépenses éligibles pour les PME qui réalisent des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt innovation (CII) dans la limite de 400 000 € par an.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les dépenses qui concernent la phase de production du prototype ou de l'installation pilote du nouveau produit ne sont pas concernées par le CII.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux du crédit d'impôt varie en fonction de l'endroit où l'entreprise est située et en fonction du montant des dépenses de recherche.

En Métropole, le taux est de 30%.

En Corse, pour les petites entreprises, le taux est de 40 % et pour les moyennes entreprises, le taux est de 35%.

Dans les territoires d'outre-Mer, le taux est de 60%.

Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche doivent être déduites du montant des dépenses prises en compte dans le calcul du CII.

Le CII est déterminé par année civile (du 1^er janvier au 31 décembre), quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier du CII, l'entreprise doit déclarer ses dépenses sur le formulaire n° 2069-A-SD qui doit être joint à la déclaration de résultats.

La demande doit être faite en ligne via l'un des services en ligne suivants :

• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI),
• Téléprocédure EDI-TDFC.

Les demandes des entreprises soumises à l'IS doivent être faites au moment du relevé de solde de l'IS, c'est-à-dire, au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice.

Les demandes des entreprises soumises à l'IR doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est à dire, au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1^er mai.

Source et références légales

Références légales

Article 66 de la loi 2014-1654 du 29/12/2014 de finances pour 2015, article 78 de la loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015, article 111 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016 de finances rectificative pour 2016, article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.

Article 244 quater B du code général des impôts. Article 35 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Article 244 quater B modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35.

Article 244 quater B modifié par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 42.