Aide aux entreprises touchées par la crise en Nouvelle-Calédonie
Cette aide vise à soutenir les entreprises exerçant une activité en Nouvelle-Calédonie et qui sont touchées par les exactions ayant débuté le 14 mai 2024.
Les PME qui réalisent des dépenses d'innovation relatives à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits peuvent bénéficier, sous conditions, du Crédit d'Impôt Innovation (CII).
Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est une extension du Crédit Impôt Recherche (CIR).
Sont concernées les PME industrielles, commerciales et agricoles correspondant à la définition de la Communauté européenne, c'est-à-dire celles qui ont :
Les PME doivent remplir les critères suivants :
Le crédit d'impôt innovation (CII), est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 liées aux prototypes et installations pilotes de produits nouveaux.
Le produit doit remplir les 2 conditions suivantes :
Le prototype ne doit pas être destiné à être mis sur le marché. Il doit être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit.
Comment vérifier que le projet peut être éligible au CII ? Où et comment déposer une demande de rescrit ? Pour savoir si son projet peut bénéficier du CII, l'entreprise doit suivre la procédure du rescrit.
Seules les dépenses allant de la conception à la réalisation d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau sont éligibles au CII.
Sont éligibles au Crédit d'Impôt Innovation (CII) les dépenses suivantes :
Les dépenses éligibles pour les PME qui réalisent des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt innovation (CII) dans la limite de 400 000 € par an.
Les dépenses qui concernent la phase de production du prototype ou de l'installation pilote du nouveau produit ne sont pas concernées par le CII.
Le taux du crédit d'impôt varie en fonction de l'endroit où l'entreprise est située et en fonction du montant des dépenses de recherche.
En Métropole, le taux est de 30%.
En Corse, pour les petites entreprises, le taux est de 40 % et pour les moyennes entreprises, le taux est de 35%.
Dans les territoires d'outre-Mer, le taux est de 60%.
Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche doivent être déduites du montant des dépenses prises en compte dans le calcul du CII.
Le CII est déterminé par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), quelle que soit la date de clôture de l'exercice.
Pour bénéficier du CII, l'entreprise doit déclarer ses dépenses sur le formulaire n° 2069-A-SD qui doit être joint à la déclaration de résultats.
La demande doit être faite en ligne via l'un des services en ligne suivants :
Les demandes des entreprises soumises à l'IS doivent être faites au moment du relevé de solde de l'IS, c'est-à-dire, au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice.
Les demandes des entreprises soumises à l'IR doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est à dire, au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Article 66 de la loi 2014-1654 du 29/12/2014 de finances pour 2015, article 78 de la loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015, article 111 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016 de finances rectificative pour 2016, article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.
Article 244 quater B du code général des impôts. Article 35 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Article 244 quater B modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35.
Article 244 quater B modifié par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 42.
Dispositif mobilisable pour les dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2024.