ZDP : exonération d'impôt sur les bénéfices

Investissement

DDFIP Mise à jour le 7 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Les entreprises situées dans une Zone de Développement Prioritaire (ZDP) peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.

Les communes implantées en ZDP sont certaines communes de la Haute Corse et la Corse du Sud.

Les entreprises doivent se créer entre le 01/01/2019 et le 31/12/2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés s'adresse aux PME :

  • lorsqu'elles se trouvent dans une Zone de Développement Prioritaire (ZDP),
  • lorsqu'elles exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Critères d’éligibilité

Le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation doivent être implantés dans la zones de Développement Prioritaire.

Le capital de l'entreprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50% par d'autres sociétés.

Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors de la zones précitée, la condition d'implantation est satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 15% de son CA en dehors de cette zone.
Au delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du CA réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de CA s'apprécie exercice par exercice.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Le dispositif ne s'applique pas aux entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité préexistantes.

Le dispositif ne concerne pas les bénéfices des plus-values constatées lors de la réévaluation d'éléments actif.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les PME bénéficieront d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant une période de 2 ans à compter de la création de l'entreprise, puis d'un abattement dégressif de :

  • 75% la 3ème année,
  • 50% la 4ème année,
  • 25% la 5ème année.

Critères complémentaires

Localisation dans les zones primables
  • Zone de Développement Prioritaire (ZDP)
Données supplémentaires
  • Régime fiscal

Source et références légales

Références légales

Article 44 septdecies de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.2.

Article 44 septdecies modifié par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 223.

 

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