Exonération de CFE pour les librairies indépendantes

Investissement

DDFIP Mise à jour le 20 août 2021
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Présentation du dispositif

Les collectivités locales peuvent, sur délibération, exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les librairies indépendantes.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette exonération concerne :

  • les librairies disposant du label Librairie Indépendante de Référence (LIR),
  • les établissements réalisant, dans un local librement accessible au public, une activité de vente de livres neufs au détail représentant au moins 50% du chiffre d'affaires.
Critères d’éligibilité

La librairie doit respecter les conditions suivantes :

  • être une PME,
  • ne pas être liée à une autre entreprise par un contrat d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour exercice de l'activité par mise à disposition de nom commercial, de marque ou d'enseigne,
  • son capital doit être détenu de manière continue à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques, ou par une société répondant aux 2 conditions précédentes et dont le capital est détenu à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques,

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération est valable pour la part revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

La présente exonération s'applique dans le respect de la règle de minimis.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit déclarer, chaque année, avant le 01/05 de l'année précédant celle de l'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant en cours d'année, avant le 31/12 de l'année suivant celle de la création ou du changement, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Article 1464 I bis du Code Général des Impôts, article 174 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

 

Coordonnées de l'organisme

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