ZFANG : abattement sur l'impôt sur les bénéfices

Investissement − Ressources Humaines

DDFIP Mise à jour le 8 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Les entreprises implantées dans les Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) peuvent bénéficier d'un abattement sur l'impôt sur les bénéfices.

Les Zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) s’inscrit dans le cadre des politiques publiques conduites en Outre-Mer pour développer le tissu économique de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane et de Mayotte.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les PME implantées dans Les Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) peuvent bénéficier d'un abattement sur l'impôt sur les bénéfices.

Les PME doivent exercer comme activité principale l'une des activités suivantes :

  • activité agricole,
  • activité industrielle,
  • activité commerciale,
  • activité artisanale.

L'entreprise doit être soumise soit à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, soit au régime fiscal de la micro-entreprise, ou micro-exploitation.

Critères d’éligibilité

Cet abattement est soumis à la condition que l'entreprise :

  • réalise des dépenses de formation professionnelle en faveur des salariés ou des dirigeants, au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet d'un abattement,
  • et verse une contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes, au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet d'un abattement.

L'abattement s'applique aux bénéfices et plus-values réalisées dans les DOM, à l'exclusion des plus-values de réévaluation d'éléments d'actifs. Les plus-values en report d'imposition sont prises en compte pour l'abattement, au titre de l'exercice au cours duquel elles deviennent imposables.

L'abattement s'applique après déduction des déficits reportables tels qu'ils ont été déclarés à la clôture de l'exercice précédent.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour les entreprises en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le montant de l'abattement est égal à 50% des bénéfices pour un montant maximum égal à 150 000 € pour un exercice ou une période d'imposition de 12 mois. Si l'exercice de l'entreprise court sur une période inférieure ou supérieure à douze mois, il convient d'effectuer un prorata pour apprécier le montant maximal d'abattement applicable au titre des ZFANG.

!uLe taux majoré de 80% est applicable pour les entreprises suivantes} :

  • Pour les entreprises situées en Guyane et Mayotte,
  • Pour les entreprises situées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion exerçant leur activité dans l'un des secteurs d'activité suivants :
    − recherche et développement,
    − technologie de l'information et de la communication,
    − tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant,
    − ago-nutrition,
    − environnement, énergies renouvelables,
    − bâtiments et travaux publics,
    − transformation de produits destinés à la construction, production cosmétique et pharmaceutique,
    − les entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à la condition qu'au moins un 1/3 du CA de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opération mettant en oeuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.

L'abattement appliqué est, dans ce cas, plafonné à 300 000 € pour un exercice ou une période d'imposition de 12 mois.

Lorsque l'entreprise réalise des bénéfices soumis à des taux d'abattement différents, l'abattement total ne peut excéder 300 000 €, dont 150 000 € au plus sur les bénéfices éligibles à l'abattement de droit commun.

Informations pratiques

Quel Cumul possible ?

Le présent abattement peut se cumuler avec la réduction d'impôt sur les sociétés pour les investissements productifs réalisés dans les territoires d'Outre-Mer. Ces mesures s'appliquent alors dans l'ordre suivant :

  • le présent abattement,
  • la réduction d'impôt sur les sociétés pour les investissements productifs réalisées dans les territoires d'Outre-Mer.

Critères complémentaires

Localisation dans les zones primables
  • Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG)
Données supplémentaires
  • Régime fiscal

Source et références légales

Références légales

Article 28 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017.

Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.

Article 19 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

BOI-BIC-CHAMP-80-10-85.

 

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