Mise à jour le 18 janvier 2024
Les entreprises implantées dans les Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) peuvent bénéficier d'un abattement sur les bénéfices.
Les Zones franches d’Activités Nouvelle Génération (ZFANG) s’inscrit dans le cadre des politiques publiques conduites en Outre-Mer pour développer le tissu économique de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane et de Mayotte.
Les PME implantées dans Les Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) peuvent bénéficier d'un abattement sur l'impôt sur les bénéfices, elles doivent, à la clôture de l'exercice au titre duquel est pratiqué l'abattement, employer moins de 250 salariés et réaliser un CA < à 50 M€.
Les PME doivent exercer comme activité principale l'une des activités suivantes :
L'entreprise doit être soumise soit à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, soit au régime fiscal de la micro-entreprise, ou micro-exploitation.
L'abattement s'applique aux bénéfices et plus-values réalisées dans les DOM, à l'exclusion des plus-values de réévaluation d'éléments d'actifs. Les plus-values en report d'imposition sont prises en compte pour l'abattement, au titre de l'exercice au cours duquel elles deviennent imposables.
L'abattement s'applique après déduction des déficits reportables tels qu'ils ont été déclarés à la clôture de l'exercice précédent.
Pour les entreprises en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le montant de l'abattement est égal à 50% des bénéfices pour un montant maximum égal à 150 000 € pour un exercice ou une période d'imposition de 12 mois. Si l'exercice de l'entreprise court sur une période inférieure ou supérieure à 12 mois, il convient d'effectuer un prorata pour apprécier le montant maximal d'abattement applicable au titre des ZFANG.
Le taux majoré de 80% est applicable pour les entreprises suivantes :
Les entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à la condition qu'au moins un 1/3 du CA de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opération mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.
L'abattement appliqué est, dans ce cas, plafonné à 300 000 € pour un exercice ou une période d'imposition de 12 mois.
Lorsque l'entreprise réalise des bénéfices soumis à des taux d'abattement différents, l'abattement total ne peut excéder 300 000 €, dont 150 000 € au plus sur les bénéfices éligibles à l'abattement de droit commun.
L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat, ou à sa déclaration d'ensemble s'il n'est pas soumis à un régime réel d'imposition, le formulaire n° 2082-SD (CERFA n° 14043).
Pour les entreprises qui relèvent du régime des micro-entreprises, le montant du bénéfice exonéré est reporté dans le cadre approprié du formulaire de déclaration n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222).
Les formulaires n° 2082-SD et n° 2042-C-PRO sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Le présent abattement peut se cumuler avec la réduction d'impôt sur les sociétés pour les investissements productifs réalisés dans les territoires d'Outre-Mer. Ces mesures s'appliquent alors dans l'ordre suivant :
Article 28 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017.
Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.
Article 19 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.
BOI-BIC-CHAMP-80-10-85.
Article 44 quaterdecies modifié par la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35.
Décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 modifiant les articles 49 ZB et 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts.
Article 44 quaterdecies, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 74.
