Aide guichet gaz/électricité
Dans le cadre du plan de résilience, une aide sous forme de subventions est mise en place pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.
Les entreprises qui possèdent un immeuble dans un Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
Ce dispositif a pour objectif de favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
L'exonération s'appliquent aux locaux situés dans les QPV avant le 31/12/2023.
Sont éligibles :
Pour les entreprises commerciales de moins de 11 salariés : il doit s'agir des entreprises créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023 (ou déjà installées au 1er janvier 2015) dans un QPV.
Pour les entreprises commerciales de moins de 50 salariés : il doit s'agir des entreprises créées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 (ou déjà installées au 1er janvier 2017) dans un QPV.
Dans les 2 cas :
L'établissement qui a été créé à partir de janvier 2016 ne pourra bénéficier d'une exonération de la TFPB que s'il existe un contrat de ville (cadre par lequel l'État, les collectivités locales et leurs partenaires s'engagent à mettre en œuvre, de façon concertée, des politiques territorialisées de développement solidaire et de renouvellement urbain. Il a pour but de lutter contre le processus de dévalorisation de certains territoires dans les villes) au 1er janvier de l'année d'implantation.
L'exonération s'applique aux locaux situés dans les QPV qui répondent à une des conditions suivantes :
Exonération de CFE en faveur des entreprises commerciales.
Lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les immeubles situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire.
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
L'exonération s'applique pour une durée de 5 ans.
L'exonération s'applique à compter du 1er janvier ou à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle du rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.
Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise à la présente exonération.
A noter
L'exonération de TFPB cesse définitivement de s'appliquer à partir du 1er janvier :
En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
L'entreprise doit adresser au service des impôts du lieu de situation des locaux une déclaration. Celle-ci doit comporter les éléments d'identification des locaux concernés suivants :
L'entreprise doit effectuer sa demande d'exonération en suivant le modèle délivré par l'administration fiscale.
Articles 1383 C ter, 1383 A à 1383 I du Code général des impôts, article 49 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014.
Articles 15 et 96 de la loi 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, article 50 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016 de finances rectificative pour 2016.
Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.
Article 1383 C ter modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16.
Article 1383 C ter - Article 68 de la loi de finance n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022.