QPV : exonération de TFPB en faveur des entreprises commerciales

Présentation du dispositif

Les entreprises qui possèdent un immeuble dans un Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).

Ce dispositif a pour objectif de favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

L'exonération s'appliquent aux locaux situés dans les QPV avant le 31/12/2023.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles :

• les entreprises commerciales de moins de 11 salariés dont le CA annuel ou bilan annuel est < à 2 M€,
• les entreprises commerciales de moins de 50 salariés dont le CA annuel ou bilan annuel est < à 10 M€.

Critères d’éligibilité

Pour les entreprises commerciales de moins de 11 salariés : il doit s'agir des entreprises créées entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2023 (ou déjà installées au 1^er janvier 2015) dans un QPV.

Pour les entreprises commerciales de moins de 50 salariés : il doit s'agir des entreprises créées entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 (ou déjà installées au 1^er janvier 2017) dans un QPV.

Dans les 2 cas :

• elles doivent être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et Registre National des entreprises (RNE),
• le capital et les droits de vote ne sont pas détenus à 25% par plusieurs entreprises (effectif de 250 salariés et plus, CA annuel HT > à 50 M€ ou bilan annuel > à 43 M€.

L'établissement qui a été créé à partir de janvier 2016 ne pourra bénéficier d'une exonération de la TFPB que s'il existe un contrat de ville (cadre par lequel l'État, les collectivités locales et leurs partenaires s'engagent à mettre en œuvre, de façon concertée, des politiques territorialisées de développement solidaire et de renouvellement urbain. Il a pour but de lutter contre le processus de dévalorisation de certains territoires dans les villes) au 1^er janvier de l'année d'implantation.

L'exonération s'applique aux locaux situés dans les QPV qui répondent à une des conditions suivantes :

• le local existe au 1^er janvier 2017 et est rattaché à cette date à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE,
• le local a été rattaché entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 à un établissement bénéficiant d'une exonération de CFE.

Exonération de CFE en faveur des entreprises commerciales.

Lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les immeubles situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.

L'exonération s'applique pour une durée de 5 ans.

L'exonération s'applique à compter du 1^er janvier ou à compter du 1^er janvier de l'année qui suit celle du rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise à la présente exonération.

A noter
L'exonération de TFPB cesse définitivement de s'appliquer à partir du 1^er janvier :

• de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale,
• ou de la 2^ème année qui suit la période de référence pendant laquelle l'entreprise ne remplit plus les conditions requises pour l'exonération.

En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit adresser au service des impôts du lieu de situation des locaux une déclaration. Celle-ci doit comporter les éléments d'identification des locaux concernés suivants :

• activité exercée à titre principal dans le local,
• nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1^er janvier 2015 ou à la date de sa création ou de son début d'activité dans l'immeuble, si elle est postérieure,
• option pour le régime d'exonération,
• montant du CA annuel HT réalisé au cours de la période de référence retenue pour l'imposition de CFE établie pour l'année 2015 pour l'établissement exploité dans le local pouvant bénéficier de l'exonération?
• total de bilan, à la fin de la même période.

L'entreprise doit effectuer sa demande d'exonération en suivant le modèle délivré par l'administration fiscale.

Source et références légales

Références légales

Articles 1383 C ter, 1383 A à 1383 I du Code général des impôts, article 49 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014.

Articles 15 et 96 de la loi 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, article 50 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016 de finances rectificative pour 2016.

Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.

Article 1383 C ter modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16.

Article 1383 C ter - Article 68 de la loi de finance n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022.