QPV : exonération de TFPB en faveur des entreprises commerciales

Implantation Immobilier

DDFIP Mise à jour le 21 janvier 2022
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Présentation du dispositif

Les entreprises qui possèdent un immeuble dans un Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).

Ce dispositif a pour objectif de favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

L'exonération s'appliquent aux locaux situés dans les QPV avant le 31/12/2023.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises qui remplissent les mêmes conditions que les entreprises qui bénéficient de l'exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en faveur des entreprises commerciales. C'est à dire :

  • Les très petites entreprises de moins de 11 salariés : immeubles assujettis à la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :
    − existant au 1er janvier 2015 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE, entreprises,
    − rattachés, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023, à un établissement remplissant les mêmes conditions.
  • Les petites entreprises (moins de 50 salariés) : immeubles assujettis à la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :
    − existant au 1er janvier 2017 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE?
    − rattachés, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023, à un établissement remplissant les mêmes conditions.

Lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les immeubles situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.

L'exonération s'applique pour une durée de 5 ans.

L'exonération s'applique à compter du 1er janvier ou à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle du rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise à la présente exonération.

A noter
L'exonération de TFPB cesse définitivement de s'appliquer à partir du 1er janvier :

  • de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale,
  • ou de la 2e année de non-respect d'une autre condition d'exonération.

En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

Critères complémentaires

Localisation dans les zones primables
  • Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV)
Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Articles 1383 C ter, 1383 A à 1383 I du Code général des impôts, article 49 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014.

Articles 15 et 96 de la loi 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, article 50 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016 de finances rectificative pour 2016.

Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.

Article 1383 C ter modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16.

Article 1383 C ter - Article 68 de la loi de finance n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022.

 

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