ZFANG : abattement de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Présentation du dispositif

Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, les entreprises implantées dans les Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) peuvent bénéficier d'un abattement sur la base nette imposable de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Les Zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) s’inscrit dans le cadre des politiques publiques conduites en Outre-Mer pour développer le tissu économique de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane et de Mayotte.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les PME qui créent ou étendent une activité dans dans les Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement sur la base nette imposable à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Les PME doivent exercer comme activité principale l'une des activités suivantes :

• activité agricole,
• activité industrielle,
• activité commerciale,
• activité artisanale.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'abattement s'applique à partir de l'année suivant celle de la création de l'entreprise, ou à partir de la deuxième année suivant celle de l'extension.

Pour les entreprises en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le taux de l'abattement est égal à 80% de la base nette imposable pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Le montant de l'abattement est au maximum égal à 150 000 € par année d'imposition.

!uLe taux majoré est de 100% pour les entreprises suivantes :

• Pour les entreprises situées en Guyane et Mayotte,
• Pour les entreprises situées en Guadeloupe, en Martinique, et à La Réunion exerçant leur activité dans l'un des secteurs d'activité suivants :
  − recherche et développement,
  − technologie de l'information et de la communication (hors secteur d'activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques),
  − tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant,
  − agro-nutrition,
  − environnement, énergies renouvelables,
  − bâtiments et travaux publics,
  − transformation de produits destinés à la construction, production cosmétique et pharmaceutique,
  − les entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à la condition qu'au moins 1/3 du CA de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opération mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'année précédant celle de l'imposition au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, l'année suivant celle de la création ou du changement au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai.

En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1^er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

En cas de changement d'exploitant, l'ancien exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts avant le 1^er janvier de l'année suivant celle du changement lorsque le changement intervient en cours d'année, ou avant le 1^er janvier de l'année du changement lorsque celui-ci prend effet au 1^er janvier.

Lorsque le changement ne porte que sur une partie de l'établissement, il est tenu de souscrire dans les mêmes délais une déclaration rectificative de ses bases de cotisation foncière des entreprises.

Source et références légales

Références légales

Articles 28 et 67 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017.

Article 124 de la loi 2017-256 du 28/02/2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Article 19 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

Article 1466 F modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 110.

Décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 modifiant les articles 49 ZB et 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts.