Crédit d'impôt pour dépenses de remplacement du chef d'exploitation agricole

Ressources Humaines

DDFIP Mise à jour le 12 août 2021
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Présentation du dispositif

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour leur remplacement pendant leurs congés, par l'emploi direct de salariés ou le recours à des personnes mises à disposition par un tiers, entre le 01/01/2006 et le 31/12/2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le crédit d'impôt concerne les exploitants agricoles, dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'activité exercée doit requérir la présence du bénéficiaire sur l'exploitation chaque jour de l'année et le remplacement ne doit pas déjà faire l'objet d'une prise en charge par un autre dispositif.

La condition d'activité nécessitant la présence du contribuable sur l'exploitation chaque jour de l'année est remplie :

  • lorsque l'exploitant exerce une activité d'élevage nécessitant des travaux, des soins ou de la surveillance quotidienne,
  • ou, si l'exploitant exerce une autre activité que ci-dessus, lorsque l'exploitant fournit un calendrier des travaux de ses différentes productions montrant que celles-ci nécessitent sa présence tous les jours de l'année.

Le crédit d'impôt est également accordé, dans les mêmes conditions et proportionnellement aux droits qu'ils détiennent, aux associés personnes physiques non salariés de sociétés ou de groupements, au sein desquels ils exercent effectivement et régulièrement une activité agricole qui requiert leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année et sous réserve que leur remplacement ne soit pas assuré par une personne ayant la qualité d'associé de la société et du groupement.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses de remplacement comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales (lorsque celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses réalisées et relative au remplacement, dans la limite, par année, de 14 jours de remplacement pour congé.

Il est accordé au titre de l’année en cours de laquelle les dépenses ont été engagées.

Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est réalisé dans un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC), le plafond du crédit d'impôt est multipliée par le nombre d'associés que compte le groupement, dans la limite de 4.
Le plafond de ce crédit d'impôt dont bénéficie un associé de GAEC ne peut toutefois pas excéder le plafond du crédit d'impôt bénéficiant à un exploitant individuel.

Le crédit d'impôt est ensuite réparti entre chaque associé à proportion des droits qu'ils détiennent dans la société ou le groupement. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Pour le calcul du crédit d'impôt, le coût d'une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du SMIC.

Le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2022 est subordonné au respect du règlement de minimis dans le secteur de l'agriculture.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande sous forme de formulaire est à transmettre au Services des Impôts des Entreprises (SIE).

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Régime fiscal
    − Assujetti à l'impôt sur le revenu
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Article 77 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017.

Article 200 undecies, modifié par loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 127.

 

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