Aide guichet gaz/électricité
Dans le cadre du plan de résilience, une aide sous forme de subventions est mise en place pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.
Le crédit d'impôt métiers d'art permet aux entreprises industrielles et artisanales éligibles d'alléger les coûts de création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série.
Il permet d'encourager la fabrication française d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. Il encourage donc le savoir-faire français et le "made in France" dans le domaine industrielle ou de l'artisanat d'art.
Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lié à certaines dépenses de création artistique et de propriété industrielle.
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses réalisées jusqu'au 31/12/2023.
Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, les entreprises doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Sont éligibles :
Ce crédit d'impôt s'applique également aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine.
Les entreprises créées dans un Bassin Urbain à Dynamiser(BUD) et qui sont exonérées d'impôt sur les sociétés, sont également éligibles à ce crédit d'impôt.
Les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont les suivantes :
Le crédit d'impôt est égal à 10% des dépenses exposées.
Pour les entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant", le crédit d'impôt est égal à 15% des dépenses exposées.
Le crédit d'impôt métiers d'art est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.
Il est calculé en faisant le produit du montant des dépenses éligibles, après déduction des subventions publiques éventuellement perçues pour financer des dépenses éligibles, par le taux de droit commun ou le taux bonifié.
Le crédit d'impôt s'applique sur l'impôt dû par l'entreprise l'année d'engagement des dépenses éligibles, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.
Pour les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou la société de personne :
Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les société (IS) :
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD).
Article 135 de la loi 2018-1317 de finances pour 2019. LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 139.
Prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 139.
Article 244 quater O modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35.