ZFANG : abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Création Reprise − Implantation Immobilier

DDFIP Mise à jour le 8 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Les entreprises implantées dans les Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) peuvent bénéficier d'un abattement sur la base d'imposition à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).

Les Zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) s’inscrit dans le cadre des politiques publiques conduites en Outre-Mer pour développer le tissu économique de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane et de Mayotte.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les PME implantées dans Les Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) y compris celles en difficulté, peuvent bénéficier d'un abattement sur la base d'imposition à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) des immeubles et parties d'immeubles rattachés, à partir du 01/01/2019 à un établissement exerçant une activité :

  • industrielle,
  • agricole,
  • commerciale,
  • artisanale.

L'abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) s'applique aux immeubles appartenant à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'abattement de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux de l'abattement est égal à 50% de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le montant de l’abattement est majoré au taux de 80% :

  • Pour les immeubles ou parties d’immeubles situés en Guyane et à Mayotte rattachés à un établissement qui remplit les conditions requises pour bénéficier de l’abattement de CFE.
  • Pour les immeubles situés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion rattachés à un établissement d’une entreprise qui exerce, à titre principal, une activité relevant de l’un des secteurs suivants :
    − recherche et développement,
    − technologies de l’information et de la communication,
    − tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s’y rapportant,
    − agro-nutrition,
    − environnement, énergies renouvelables,
    − bâtiments et travaux publics,
    − transformation de produits destinés à la construction et production cosmétique et pharmaceutique,
  • pour les immeubles situés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion rattachés à un établissement d’une entreprise bénéficiant du régime de perfectionnement actif et qui remplissent certaines conditions.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit adresser avant le 01/01 de chaque année au titre de laquelle l'abattement s'applique, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens.

L'abattement cesse de s'appliquer à partir du 01/01 de l'année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'abattement de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Lorsqu'une entreprise peut bénéficier du présent abattement et de l'exonération de taxe foncière pour construction à usage professionnel, c'est le présent abattement qui prévaut et s'applique.

Critères complémentaires

Localisation dans les zones primables
  • Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG)

Source et références légales

Références légales

Article 28 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017.

Article 124 de la loi 2017-256 du 28/02/2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Article 19 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

 

Coordonnées de l'organisme

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