ZFANG : abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Présentation du dispositif

Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, les entreprises implantées dans les Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) peuvent bénéficier d'un abattement sur la base d'imposition à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) ou parties d'immeubles rattachés.

Les Zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) s’inscrit dans le cadre des politiques publiques conduites en Outre-Mer pour développer le tissu économique de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane et de Mayotte.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les PME implantées dans Les Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) y compris celles en difficulté, peuvent bénéficier d'un abattement sur la base d'imposition à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) des immeubles ou parties d'immeubles rattachés à un établissement exerçant une activité :

• industrielle,
• agricole,
• commerciale,
• artisanale.

Critères d’éligibilité

L'abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) s'applique aux immeubles appartenant à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'abattement de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux de l'abattement est égal à 50% de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le montant de l’abattement est majoré au taux de 80% :

• Pour les immeubles ou parties d’immeubles situés en Guyane et à Mayotte rattachés à un établissement qui remplit les conditions requises pour bénéficier de l’abattement de CFE.
• Pour les immeubles situés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion rattachés à un établissement d’une entreprise qui exerce, à titre principal, une activité relevant de l’un des secteurs suivants :
  − recherche et développement,
  − technologies de l’information et de la communication (hors secteur d'activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques),
  − tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s’y rapportant,
  − agro-nutrition,
  − environnement, énergies renouvelables,
  − bâtiments et travaux publics,
  − transformation de produits destinés à la construction et production cosmétique et pharmaceutique,
• pour les immeubles situés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion rattachés à un établissement d’une entreprise bénéficiant du régime de perfectionnement actif et qui remplissent certaines conditions.

L'abattement cesse de s'appliquer à partir du 01/01 de l'année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'abattement de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit adresser avant le 01/01 de chaque année au titre de laquelle l'abattement s'applique, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d'identification. Cette déclaration est accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation de l'immeuble ou de la partie d'immeuble à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement.

Source et références légales

Références légales

Article 28 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017.

Article 124 de la loi 2017-256 du 28/02/2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Article 1388 quinquies modifié par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 19.

Décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 modifiant les articles 49 ZB et 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts.