Politique de confidentialité

Identité et coordonnées du responsable de traitement

La CCI de Région Hauts-de-France, établissement public de l’Etat, dont le siège est 299 Bd de Leeds CS 90028, 59 777 LILLE CEDEX, siren 130 022 718, est Responsable du traitement de vos données.

Périmètre d’application de la Politique de confidentialité

Cette politique de traitement de données personnelles s’applique à la CCI de Région Hauts-de-France qui est composée des CCI locales suivantes : CCI Littoral Hauts de France, CCI Grand Lille, CCI Grand Hainaut, CCI Artois, CCI Amiens-Picardie, CCI Aisne et CCI Oise. Elle s’applique également à l’offre de tous les centres de formation de la CCI de Région Hauts-de-France « Laho-Formation » ainsi qu’aux actions et prestations de services de la CCI tels que CCI International, CCI Entreprendre et ARDAN. Le terme « La CCI de Région Hauts-de-France » utilisé dans cette politique de confidentialité fait référence à toutes ces entités et services.

Objectif de la Politique de confidentialité

La présente Politique décrit les traitements de Données Personnelles effectués par la CCI de Région Hauts-de-France, la façon dont elle utilise et partage vos données personnelles, vos droits et comment vous pouvez contacter la CCI pour toute question concernant ses pratiques en matière de traitement de vos données personnelles.

Les traitements de données à caractère personnel des collaborateurs de la CCI font l’objet d’une information interne distincte et ne sont donc pas concernés par cette Politique de confidentialité.

Coordonnées de la DPO

Isabelle QUENIART, Déléguée à la protection des données,
CCI de Région Hauts de France, 299 Bd de Leeds CS 90028, 59 777 LILLE CEDEX,
03 20 63 79 79, dpo@hautsdefrance.cci.fr

Informations sur le traitement de vos données personnelles

La CCI de Région Hauts-de-France s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires permettant de garantir que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la protection des Données Personnelles, dit « RGPD », entré en application le 25 mai 2018.

Pourquoi la CCI de Région Hauts-de-France traite-elle vos données personnelles ?

La CCI de Région Hauts-de-France ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Elle limite sa collecte des données personnelles au strict nécessaire pour l’exercice de ses activités.

La CCI de Région Hauts-de-France effectue ces traitements dans le cadre de ses missions de service public et plus largement pour les activités entrant dans le champ des compétences qui lui sont dévolues par la loi et telles que définies à l’article L 710-1 et suivants du Code de commerce, en sa qualité d’acteur du développement économique des entreprises et des territoires.

Quelles sont les bases légales qui permettent de collecter vos données personnelles ?

Selon la finalité poursuivie par la CCI de Région Hauts-de-France, les traitements de vos données personnelles reposent sur une des bases légales suivantes :

L’exécution d’un contrat auquel vous avez souscrit ou l’exécution de mesures précontractuelles
L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la CCI de Région Hauts-de-France
Les intérêts légitimes poursuivis par la CCI de Région Hauts-de-France
Votre consentement

La CCI de Région Hauts-de-France traite vos données dans le cadre de l’exécution d’un contrat.
A cet effet, les finalités poursuivies par la CCI de Région Hauts-de-France sont les suivantes :

Authentifier le client ou l’utilisateur
Gérer la commande
Facturer et encaisser les paiements
Assurer le service
Traiter les résiliations
Traiter les réclamations
Communiquer au titre de la gestion du contrat
Gérer les courriers entrants relatifs au contrat
Recouvrer les impayés
Gérer les inscriptions aux sessions de formations

La CCI de Région Hauts-de-France traite également vos données pour répondre à sa mission d’intérêt public conformément à l’article L 710-1 du code du commerce.
A cet effet, les finalités poursuivies par la CCI de Région Hauts-de-France sont les suivantes :

Réaliser des missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et repreneurs d’entreprises et des entreprises, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit de la concurrence ;
Réaliser des missions d’appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l’exportation de leur production ;
Réaliser des missions en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d’enseignement que la CCI de Région Hauts-de-France crée, gère ou finance ;
Réaliser des missions de création et de gestion d’équipements, en particulier portuaires et aéroportuaires ;
Réaliser des missions de nature concurrentielle qui lui ont été confiées par une personne publique ou qui s’avèrent directement utiles pour l’accomplissement de ses autres missions ;
Réaliser toute mission d’expertise, de consultation ou toute étude demandée par les pouvoirs publics sur une question relevant de l’industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de l’aménagement du territoire, sans préjudice des travaux dont la CCI de Région Hauts-de-France pourrait prendre l’initiative.

La CCI de Région Hauts-de-France réalise également des traitements de données en se fondant sur son intérêt légitime.
A cet effet, les finalités poursuivies par la CCI de Région Hauts-de-France sont les suivantes :

Organiser des opérations de prospection commerciale pour les professionnels (par exemple messages publicitaires, jeux concours, parrainages, promotions…)
Organiser des événements divers d’information et de sensibilisation
Améliorer les offres proposées et la relation client notamment par la réalisation de sondages, d’études, d’enquêtes ou de statistiques
Transférer vos données à des partenaires institutionnels

La CCI de Région Hauts-de-France traite également vos données pour répondre à ses obligations légales ou réglementaires.
A cet effet, les finalités poursuivies par la CCI de Région Hauts-de-France sont les suivantes :

Gérer les transmissions aux services administratifs partenaires notamment les greffes de Tribunal de commerce
Etablir le Fichier des Entreprises
Gérer les demandes relatives aux droits des personnes concernées
Gérer le contentieux et le précontentieux

Enfin, la CCI de Région Hauts-de-France traite vos données suite au recueil de votre consentement :

Organiser des opérations de prospection commerciale pour les particuliers (par exemple messages publicitaires, jeux concours, parrainages, promotions…)
Gérer les abonnements aux newsletters
Gérer les inscriptions aux évènements et salons
Transférer les données à nos partenaires commerciaux
Mesurer l’audience du site les-aides.fr et analyser son utilisation (voir la Politique relative aux cookies ci-dessous)

Quelles sont les données traitées et par quels moyens sont-elles collectées ?

Les types de données collectées sont en lien avec les finalités définies. Conformément au principe de minimisation des données, seules les données strictement nécessaires à la réalisation de la prestation sont collectées, il peut s’agir, en fonction du traitement :

Des données d’identification : civilité, Nom, Prénom
Des données de contact : les coordonnées téléphoniques, l’adresse électronique
Des données relatives à la vie professionnelle : l’entreprise, l’historique des fonctions professionnelles qui y ont été exercées et plus généralement, le parcours professionnel de la personne concernée, le secteur d’activité, l’adresse (Code postal, Commune).
Les événements de la CCI auxquels la personne a assisté, les prestations qu’elle a achetées à la CCI
Les données de navigation et de connexion sur les sites web de la CCI
Les données de localisation
Des données d’ordre économiques et financières : Situation financière, RIB, rémunération
Des données de vie personnelle : date de naissance, données spécifiques à l’évènement organisé (par exemple, préférences alimentaires), centres d’intérêts, situation familiale
Pour l’activité de Formation : peuvent être collectées les données personnelles sociales (ex : NIR) ou les données de santé, selon la finalité du fichier.

Elles ne sont utilisées que dans le cadre strict de la gestion du contrat. Ces données peuvent être collectées lors de votre inscription à des services et activités proposées par la CCI, par le biais de formulaires papier, formulaires web et création de compte, lors de vos échanges avec l’assistant conversationnel du site, ou encore lors de votre navigation sur ses sites web.

Concernant son activité de Formation, la CCI de Région Hauts-de-France peut également recueillir vos données auprès d’un tiers, comme un employeur.

Assistant conversationnel Ophélia

Le site les-aides.fr propose un assistant conversationnel, Ophélia, qui vous aide à trouver les aides adaptées à votre entreprise. Il est fourni par la société In Astra, sous-traitant de la CCI de Région Hauts-de-France au sens de l’article 28 du RGPD. Les données sont hébergées en France.

Pour vérifier votre éligibilité, l’assistant peut vous demander le numéro SIREN ou SIRET de votre entreprise et interroger la base publique Sirene de l’INSEE. Si vous êtes entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur, ce numéro est rattaché à votre personne : il constitue une donnée personnelle. Les numéros SIRET sont anonymisés dans les conversations conservées.

Vos échanges sont conservés 6 mois au maximum, afin de suivre et d’améliorer la qualité des réponses. Par défaut, l’historique de vos conversations n’est pas conservé d’une visite à l’autre : il ne l’est que si vous y consentez.

Ne saisissez pas dans l’assistant d’informations personnelles qui ne sont pas nécessaires à votre demande (coordonnées, données de santé, informations bancaires…).

Quels sont les destinataires du traitement de vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont destinées à l’usage interne de la CCI de Région Hauts-de-France (services commercial / marketing / relation client / services opérationnels…), et à ses sous-traitants. Elles peuvent également être communiquées à ses partenaires institutionnels, prestataires, et financeurs pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires. Sous réserve de votre consentement, la CCI pourra également transmettre vos données personnelles à ses partenaires commerciaux.

1 / Partenariat institutionnel / coopération publique

Objectif : mener à bien des missions de service public en coopération avec des partenaires publics ou privés investis d’une mission de service public
Partenaires (liste non exhaustive) : collectivités locales (région, agglomérations, communes), Etat, agences de l’Etat, autres établissements publics…

2 / Subventions aux associations loi 1901

Objectif : contribuer au fonctionnement ou à la réalisation d’actions associatives
Partenaires : associations loi 1901

3 / Participation à des appels à projets, le cas échéant, en consortium/groupement d’entreprises

Objectif : participation de la CCI, seule ou en groupement avec d’autres acteurs publics/privés, en vue d’obtenir le financement d’actions
Partenaires : toutes personnes morales de droit public ou privé, membres du groupement et financeurs

4 / Autres partenariats dits commerciaux

Le sponsoring / parrainage
Objectif : obtenir le soutien financier ou matériel d’une entreprise tierce à une action ou à un événement dont la CCI est l’organisatrice
Partenaires : toutes entités de droit public ou privé (entreprises, banques, assurances)

L’apport d’affaires
Objectif : la CCI met en relation un prospect avec un vendeur ou une entreprise, en contrepartie d’une commission ou rétribution financière.
Partenaires : toutes personnes morales de droit privé (entreprises, banques, assurances)

Vos données sont-elles transférées hors de l’Union Européenne ?

Certains des destinataires cités ci-dessus sont susceptibles d’être établis hors de l’Union Européenne. Vous êtes informés que vos données peuvent être traitées par l’un de ces destinataires hors Union Européenne. Dans ce cas, la CCI s’engage à ce que toutes les garanties les plus strictes soient prises afin d’assurer un traitement de vos données personnelles conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Par exemple, pour les destinataires situés aux Etats-Unis, la CCI de Région Hauts-de-France s’assure qu’ils figurent dans la liste des organismes conformes aux standards européens établis par l’UE et les Etats-Unis de manière concertée dans le Data Privacy Framework. C’est le cas de Microsoft, qui fournit l’outil Microsoft Clarity utilisé sur ce site.

Si les sous-traitants et partenaires concernés ne sont pas adhérents à l’accord trans-Atlantic actuellement en vigueur et encadrant les transferts de vos données personnelles vers les Etats-Unis, ou ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant une protection adéquate, la CCI de Région Hauts-de-France s’assurera qu’ils auront alors préalablement signé les « clauses contractuelles types » de la Commission européenne ou seront soumis à des Règles Internes Contraignantes approuvées par les autorités.

Pendant combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?

Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.

Dans le cadre de ses obligations légales ou conventionnelles de conservation, la CCI peut être amenée à conserver les données personnelles pour répondre :

Aux obligations de conservations comptables et fiscales ;
Aux obligations liées à la justification des projets subventionnés par des financeurs (ex : l’Etat, la région ou l’Europe).

Quels sont vos droits ?

Vous disposez des droits suivants :

du droit d’accès,
du droit de rectification,
du droit de suppression,
du droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles ;
du droit d’opposition au traitement de vos données personnelles.

Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment de votre relation avec la CCI.

Pour plus de précisions sur vos droits vous pouvez consulter la page de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

Comment exercer vos droits ?

Vous avez la possibilité d’exercer vos droits auprès de la Déléguée à la Protection des Données de la CCI Hauts-de-France par mail à l’adresse dpo@hautsdefrance.cci.fr. Cela vaut aussi pour demander la suppression de vos échanges avec l’assistant conversationnel.

Si vous estimez, après avoir contacté la DPO, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Comment vos données sont-elles sécurisées ?

La CCI de Région Hauts-de-France met tout en œuvre pour assurer la sécurité et confidentialité du traitement de vos données, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants. A cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, l’utilisation abusive, l’altération et la suppression des données personnelles vous concernant sont mises en place à la fois par la CCI de Région Hauts-de-France et par ses sous-traitants.

Modification de la Politique de protection des données

La présente Politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.

Politique relative aux cookies

Lors de votre première connexion sur le site les-aides.fr, un bandeau s’affiche en bas de votre écran. Il vous informe que des cookies de mesure d’audience peuvent être déposés sur votre terminal et vous permet de les accepter ou de les refuser.

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Matomo Analytics, hébergé sur les serveurs de la CCI de Région Hauts-de-France. Votre adresse IP est anonymisée avant enregistrement. Cookies : « _pk_id » (13 mois) et « _pk_ses » (30 minutes). Politique de confidentialité de l’outil : https://matomo.org/gdpr-analytics/
Microsoft Clarity, fourni par Microsoft. Il enregistre de façon anonyme la manière dont les pages sont utilisées (clics, défilement, mouvements de la souris) pour repérer les difficultés de navigation. Les textes que vous saisissez dans les formulaires ne sont pas enregistrés. Cookies : « _clck » (12 mois) et « _clsk » (1 jour). Politique de confidentialité de Microsoft : https://privacy.microsoft.com/fr-fr/privacystatement

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