Abattement sur droits de mutation en cas de donation d'une entreprise aux salariés

Création Reprise

DDFIP Mise à jour le 26 août 2021
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Présentation du dispositif

Lorsqu'un chef d'entreprise cède son entreprise à ses salariés, ceux-ci peuvent sous certaines conditions, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, exercer une option pour l'application d'un abattement sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres transmis représentative du fonds ou de la clientèle transmis.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Critères d’éligibilité

Concernant le cédant

Si le cédant a acquis le fonds ou la clientèle à titre onéreux, il doit les avoir détenus depuis plus de 2 ans.

Si les parts ou actions ont été acquises à titre onéreux, le cédant doit les avoir détenus depuis plus de 2 ans.

Concernant les salariés

Les salariés repreneurs doivent exercer une option pour bénéficier de ce dispositif.

Les salariés repreneurs de l'entreprise doivent être titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et exercer leur fonction à temps plein, ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la transmission.

Les salariés bénéficiaires de cette donation doivent poursuivre à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la transmission, l'exploitation du fonds ou de la clientèle transmis, ou l'activité de la société dont les parts ou actions ont été transmises. L'un d'eux doit assurer, pendant la même période, la direction effective de l'entreprise.

Concernant l'abattement

L'abattement peut être demandé pour des donations en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèle d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société.

L'abattement ne concerne pas les transmissions par décès (succession, legs).

L'option pour l'abattement ne peut s'appliquer qu'une seule fois entre un même cédant et un même repreneur.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'abattement est de 300 000 €.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Entreprise Individuelle
  • Sociétés commerciales
Données supplémentaires
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée

Source et références légales

Références légales

Article 45 de la loi 2003-721 pour l'initiative économique du 01/08/2003, article 790 A du Code Général des Impôts, article 17 de la loi 2006-11 du 05/01/2006 d'orientation agricole, article 66 de la loi 2008-776 du 04/08/2008 de modernisation de l'économie, instruction fiscale 7 G-5-09 du 9/04/2009.

 

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