ZRD : Exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

Présentation du dispositif

Sur délibération des collectivités territoriales, si l'entreprise est éligible à l’exonération de CFE, elle peut prétendre à une exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les bâtiments situés en Zone de Restructuration de la Défense (ZRD).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale ou libérale, qui se créent dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD) peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).

Critères d’éligibilité

L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et pendant la même durée que celle-ci.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’exonération est totale pendant 5 ans.

L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit transmettre, avant le 1^er janvier de la première année d'application de l'exonération, au service des impôts du lieu de situation des immeubles concernés une déclaration spéciale.

Source et références légales

Références légales

Article 78 de la loi 2015-1786 du 29/12/2015 de financez rectificative pour 2015.

Article 76 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017.

Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.

Article 1383 I modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16.

Article 1383 I modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35.