BER : Exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

Implantation Immobilier

DDFIP Mise à jour le 17 janvier 2022
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Présentation du dispositif

Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) au titre de leurs immeubles implantés dans un Bassin d'Emploi à Redynamiser (BER).

Ces bassins d'emploi à redynamiser sont au nombre de 2 : la zone d'emploi "Vallée de la Meuse" (département des Ardennes) et la zone d'emploi de "Lavelanet" (département de l'Ariège).

Cette exonération est applicable aux immeubles implantés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 01/01/2007 et le 31/12/2023, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour implantation dans un BER.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Elle est valable 5 ans.

Elle s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.

Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises.

En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

Lorsque les conditions requises pour bénéficier à la fois de cette exonération et de l'exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) en Zone d'Aide à Finalité Régionale (ZAFR), le contribuable devra opter de manière irrévocable pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre duquel l'exonération prend effet.

L'exonération s'applique :

  • soit dans la limite du plafond prévu par la règle de minimis,
  • soit dans la limite du plafond prévu par le règlement 651/2014 du 17 juin 2014 si l'entreprise dispose d'au moins un établissement situé à la fois dans un BER et dans une Zone d'Aide à Finalité Régionale (ZAFR).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit souscrire une déclaration spéciale avant le 1er janvier de la première année d'application de l'exonération, auprès du service des impôts fonciers dont dépend l'établissement éligible.

Critères complémentaires

Localisation dans les zones primables
  • Bassin d'Emploi à Redynamiser (BER)
Données supplémentaires
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Article 135 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

Article 44 duodecies Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 223.

Article 1466 A modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 120 (V).

Article 1383 H modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 223.

Article 1383 H - Article 68 de la loi de finance n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022.

 

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