Aide guichet gaz/électricité
Dans le cadre du plan de résilience, une aide sous forme de subventions est mise en place pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.
Les entreprises qui se créent ou s'implantent dans un Bassin d'Emploi à Redynamiser (BER) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans le bassin d'emploi.
Les bassins d’emploi à redynamiser (BER) correspondent à des parties du territoire français caractérisées par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national.
Sont concernées les entreprises qui se créent ou s'implantent dans un BER avant le 31/12/2023.
Peuvent bénéficier de l'exonération sur les bénéfices, les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, quels que soient leur forme juridique et leur mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) mais également les activités libérales exercées sous la forme d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés.
Est concernée une entreprise qui s'installe ou réalise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023. une extension d'établissement dans un Bassin d'Emploi à Redynamiser (BER).
Ces bassins d'emploi à redynamiser sont au nombre de 2 :
Sont exonérés les bénéfices provenant des activités implantées dans le BER. Ces bénéfices ne doivent pas faire l'objet d'une distribution de dividendes aux actionnaires.
Ne sont pas concernées
L'exonération est totale pendant les 5 premières années d'activité suivant la création ou l'implantation dans le bassin d'emploi à redynamiser.
L'exonération d'impôt sur les bénéfices dans un BER est soumise à la règle de minimis.
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre au Service des Impôts des Entreprises (SIE), un état de détermination de son bénéfice avec sa déclaration de résultats.
Bulletin Officiel des Impôts BOI-BIC-CHAMP-80-10-50-20140828 du 28/08/2014.
Article 66 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014.
Article 70 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018.
Article 135 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.
Article 44 duodecies modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 223.
Article 44 duodecies. Article 68 de la loi de finance n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.