BER : Exonération d'impôt sur les bénéfices
Création Reprise
Présentation du dispositif
Les entreprises qui se créent ou s'implantent dans un Bassin d'Emploi à Redynamiser (BER) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans le bassin d'emploi.
Les bassins d’emploi à redynamiser (BER) correspondent à des parties du territoire français caractérisées par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national.
Sont concernées les entreprises qui se créent ou s'implantent dans un BER avant le 31/12/2023.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de l'exonération sur les bénéfices, les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, quels que soient leur forme juridique et leur mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) mais également les activités libérales exercées sous la forme d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés.
Critères d’éligibilité
Est concernée une entreprise qui s'installe ou réalise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023. une extension d'établissement dans un Bassin d'Emploi à Redynamiser (BER).
Ces bassins d'emploi à redynamiser sont au nombre de 2 :
- la zone d'emploi "Vallée de la Meuse" (département des Ardennes),
- la zone d'emploi de "Lavelanet" (département de l'Ariège).
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont exonérés les bénéfices provenant des activités implantées dans le BER. Ces bénéfices ne doivent pas faire l'objet d'une distribution de dividendes aux actionnaires.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas concernées
- les activités de crédit-bail mobilier agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier,
- les activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans,
- les activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'exonération est totale pendant les 5 premières années d'activité suivant la création ou l'implantation dans le bassin d'emploi à redynamiser.
L'exonération d'impôt sur les bénéfices dans un BER est soumise à la règle de minimis.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre au Service des Impôts des Entreprises (SIE), un état de détermination de son bénéfice avec sa déclaration de résultats.
Critères complémentaires
Localisation dans les zones primables
- Bassin d'Emploi à Redynamiser (BER)
Données supplémentaires
- Conditions d'accès
− Conditions de durée - Aides soumises au règlement
− Règle de minimis
− Règlement Général d'Exemption par Catégorie (RGEC)
Source et références légales
Références légales
Bulletin Officiel des Impôts BOI-BIC-CHAMP-80-10-50-20140828 du 28/08/2014.
Article 66 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014.
Article 70 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018.
Article 135 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.
Article 44 duodecies modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 223.
Article 44 duodecies. Article 68 de la loi de finance n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Coordonnées de l'organisme
