Présentation du dispositif

Les repreneurs d'un fonds de commerce peuvent bénéficier d'un droit d'enregistrement à taux réduit si le fonds de commerce dont ils se portent acquéreur est situé dans une commune classée en Zones Franches Urbaines-Territoire d'Entrepreneurs (ZFU-TE) ou en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation, l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période minimale de cinq ans à compter de cette date.

Le repreneur doit se porter acquéreur de fonds de commerce et de clientèles.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Lorsque l’acquéreur rachète un fonds de commerce, les droits sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :

• 0% jusqu’à 23 000 €,
• 2% si > à 23 000 € et n'exécédant pas 107 000 €,
• 0,60% si > à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 €,
• 2,60 si > à 200 000 €.

Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect de la règle de minimis.

Source et références légales

Références légales

Article 719 modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 64.

Article 722 bis Modifié par décret n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1.

Règlement (UE) 1407/2013 de la Commission, du 18/12/2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.