Présentation du dispositif

Les repreneurs d'un fonds de commerce peuvent bénéficier d'un droit d'enregistrement à taux réduit si le fonds de commerce dont ils se portent acquéreur est situé dans une commune classée en Zones Franches Urbaines-Territoire d'Entrepreneurs (ZFU-TE) ou en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les repreneurs d'un fonds de commerce, si le fonds de commerce dont ils se portent acquéreur est situé dans une commune classée en Zones Franches Urbaines-Territoire d'Entrepreneurs (ZFU-TE) ou en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation, l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période minimale de 5 ans à compter de la date d'acquisition.

Le repreneur doit se porter acquéreur de fonds de commerce et de clientèles.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Lorsque l’acquéreur rachète un fonds de commerce, les droits sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :

• 0% jusqu’à 23 000 €,
• 0% si > à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 €,
• 0,60% si > à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 €,
• 2,60 si > à 200 000 €.

Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect de la règle de minimis.

Source et références légales

Références légales

Article 719 modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 64.

Article 722 bis Modifié par décret n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1.

Règlement (UE) 1407/2013 de la Commission, du 18/12/2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.