QPV : exonération de CFE en faveur des entreprises commerciales

Création Reprise

DDFIP Mise à jour le 25 août 2021
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Présentation du dispositif

Les entreprises commerciales qui se créent ou qui étendent leur activité dans un Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

Ce dispositif a pour objectif de favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans ces quartiers.

Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les établissements existant au 1er janvier 2017 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et ceux qui s’y créent ou qui s’y étendent entre cette date et le 31 décembre 2022 peuvent bénéficier d’une exonération de CFE.

L'exonération est réservée aux entreprises qui exercent une activité commerciale et respectent certaines conditions en termes de seuil de salariés et de chiffre d'affaires ou de total de bilan.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'exonération, les entreprises créées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 ou déjà installées au 1er janvier 2017 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et répondant aux 2 conditions suivantes :

  • moins de 50 salariés,
  • un chiffre d'affaires annuel de 10 M€ maximum, soit un bilan inférieur à 10 M€.

Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la détermination de ce taux, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du présent code, entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.

Pour les établissements qui font l'objet d'une création, le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'existence, au 1er janvier de l'année d'implantation, du contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée.

Les établissements commerciaux implantés de l'autre côté de la voie délimitant un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent également bénéficier des exonérations fiscales (l'adresse postale constitue le critère d'éligibilité).

Les activités commerciales correspondent :

  • aux commerces proprement dits dont l'objet est d'acheter, en vue de les revendre, sans leur avoir fait subir de transformation (ou après transformations mineures ou manipulations usuelles telles que le reconditionnement), toutes matières premières et tous produits fabriqués,
  • aux entreprises de ventes de services lorsqu'il s'agit d'établissements destinés à fournir le logement et la nourriture (hôtels, pensions de famille, restaurants, cafés, etc.).

Sont notamment considérés comme activités commerciales les activités suivantes :

  • les commerces alimentaires spécialisés ,
  • les commerces d'alimentation générale,
  • les supérettes et les supermarchés,
  • les commerces de gros,
  • les traiteurs,
  • les librairies, les papeteries et les marchands de journaux,
  • les entreprises de spectacles vivants et les établissements cinématographiques ou de divertissement,
  • les entreprises de transport, de manutention, de bâtiment et de travaux publics,
  • les activités bancaires, financières et d'assurances,
  • les entreprises de commissions et de courtages,
  • les pharmacies et les opticiens,
  • les commerces d'habillement, de chaussures, de maroquinerie, de parfumerie,
  • les garages automobiles,
  • les activités immobilières commerciales. En pratique, sont donc éligibles les activités de marchand de biens, de lotisseur ou d’intermédiaire immobilier exercées à titre professionnel,
  • les commerces de détail de bricolage, etc.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou EPCI doté d'une fiscalité propre.

L'exonération s'applique de manière totale pendant 5 ans.

A l'issue de cette période d'exonération totale de 5 ans, la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises bénéfice d'un abattement égal à :

  • 60% la 6ème année,
  • 40% la 7ème année,
  • 20% la 8ème année.

L'exonération s'applique dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé à :

  • 29 886 € pour 2021, pour les créations ou extensions d'établissements en QPV,
  • 80 617 € pour 2021 pour les activités commerciales déjà implantées en N-1.

En cas de changement d’exploitant au cours de la période d’exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur

La présente exonération s'applique dans le respect de la règle de minimis.

Critères complémentaires

Localisation dans les zones primables
  • Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV)
Données supplémentaires
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Articles 1466 A, 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465 A, 1465 B, 1466 C et 1466 D du Code général des impôts,

Article 50 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016 de finances rectificative pour 2016,

Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.

Article 1466 A-1 Septies modifié par Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1.

 

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