QPV : exonération de CFE en faveur des entreprises commerciales

Présentation du dispositif

Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité (EPCI) propre, les très petites entreprises (TPE) et les petites entreprises commerciales qui se créent ou qui étendent leur activité dans un Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l'une des composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET) avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

Ce dispositif a pour objectif de favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans ces quartiers.

Le dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2023.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'exonération, les entreprises créées entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2023 (ou déjà installées au 1^er janvier 2015) dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et répondant aux 3 conditions suivantes :

• être une activité commerciale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et Registre National des entreprises (RNE),
• avoir moins de 11 salariés,
• avoir un CA annuel ou bilan < à 2M€.

Peuvent également bénéficier de l'exonération, les entreprises créées entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 (ou déjà installées au 1^er janvier 2017) dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et répondant aux 3 conditions suivantes :

• être une activité commerciale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et Registre National des entreprises (RNE),
• avoir moins de 50 salariés,
• avoir un CA annuel ou bilan annuel < à 10 M€.

Dans les 2 cas, le capital et les droits de vote ne sont pas détenus à 25% par plusieurs entreprises répondant à toutes les conditions suivantes :

• effectif de 250 salariés et plus,
• CA annuel HT > à 50 M€ ou bilan annuel > à 43 M€.

Sont également éligibles les établissements commerciaux implantés de l'autre côté de la voie délimitant un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), l'adresse postale constitue le critère d'éligibilité.

A noter
L'établissement qui a été créé à partir de janvier 2016 ne peut bénéficier d'une exonération de la CFE et de la TFPB que s'il existe un contrat de ville: Cadre par lequel l'État, les collectivités locales et leurs partenaires s'engagent à mettre en œuvre, de façon concertée, des politiques territorialisées de développement solidaire et de renouvellement urbain. Il a pour but de lutter contre le processus de dévalorisation de certains territoires dans les villes. au 1^er janvier de l'année d'implantation.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou EPCI doté d'une fiscalité propre.

L'exonération de CFE est totale pendant 5 ans.

A l'issue de cette période d'exonération totale de 5 ans, la base d'imposition bénéfice d'un abattement égal à :

• 60% la 6^ème année,
• 40% la 7^ème année,
• 20% la 8^ème année.

L'exonération s'applique dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé à :

• 30 630 € pour 2023, pour les créations ou extensions d'établissements en QPV,
• 82 626 € pour 2023 pour les activités commerciales déjà implantées en N-1.

La présente exonération s'applique dans le respect de la règle de minimis.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit déclarer chaque année les éléments (les locaux professionnels) qui entrent dans le champ de l'exonération de CFE. Elle doit indiquer qu'il souhaite bénéficier de l'exonération dans l'une des 2 déclarations suivantes :

• en cas de création d'entreprise, la déclaration 1447C,
• en cas d'extension, la déclaration 1447M.

Source et références légales

Articles 1466 A, 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465 A, 1465 B, 1466 C et 1466 D du Code général des impôts,

Article 50 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016 de finances rectificative pour 2016,

Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.

Article 1466 A-1 Septies modifié par Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1.

Article 1466 A-1 Septies modifié par Décret n°2022-782 du 7 mai 2022 - art. 1.