Présentation du dispositif

Ce dispositif de suramortissement vise à soutenir les entreprises qui investissent dans des engins non routiers fonctionnant aux énergies alternatives ou qui renouvellent leur parc de matériel fonctionnant au GNR avec des engins moins polluant répondant à certaines limites d’émissions.

L'acquisition ou la prise en location avec option d’achat ou en crédit-bail à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022 ouvre droit à une déduction de l'assiette de l'impôt.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette mesure bénéficie :

• aux entreprises du bâtiment et de travaux publics,
• aux entreprises produisant des substances minérales solides,
• aux exploitants aéroportuaires,
• aux exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables.

Critères d’éligibilité

Ces entreprises sont soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

La déduction s’applique aux engins non routiers inscrits à l'actif immobilisé et fonctionnant au gaz naturel, à l'énergie électrique ou à l'hydrogène, ainsi qu'aux engins non routiers combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au superéthanol E85 et ceux combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à une valeur fixée par décret, qui relèvent de l'une catégories suivantes :

• matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles,
• matériels de manutention,
• moteurs installés dans les matériels des deux précédentes catégories.

La déduction est applicable aux biens acquis à l'état neuf. Toutefois, pour les biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la déduction exceptionnelle est pratiquée par l'entreprise crédit-preneuse ou locataire

La déduction peut aussi concerner le renouvellement des engins non routiers dans le secteur du BTP, correspondant aux catégories ci-dessus, et ayant plus de 5 ans d'existence.

A noter

Les engins non routiers (désignés également engins mobiles non routiers) sont définis comme "toute machine mobile, tout équipement transportable ou tout véhicule, pourvu ou non d'une carrosserie ou de roues, non destiné au transport routier de passagers ou de marchandises y compris tout engin installé sur le châssis de véhicules destinés au transport routier de passagers ou de marchandises".

Ne sont donc éligibles que les engins n'ayant pas reçu d'autorisation pour circuler sur la voie publique et n'étant pas immatriculés.

Si un de ces engins est installé sur un véhicule ayant reçu une autorisation pour circuler sur la voie publique ou étant immatriculé, seul l'engin mobile non routier est éligible à la déduction exceptionnelle, à l'exclusion du véhicule sur lequel il est installé.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Ce dispositif permet aux entreprises de déduire 40% du prix de revient des engins non routiers utilisant des carburants plus respectueux de l'environnement qu'elles acquièrent ou qu'elles prennent en crédit-bail.

Cette déduction sera portée à 60% pour les biens acquis par les PME qui sera opérée par les entreprises elles-mêmes lors du calcul de leur résultat.

Le bénéfice de cette déduction est subordonné au respect de la règle de minimis.

Source et références légales

Références légales

Article 60 de la Loi de finances pour 2020. Article 39 decies F nouveau d Code général des impôts.

Décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

BOI-BIC-BASE-100-70.