Abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés aux opérations de recherche

Innovation

DDFIP Mise à jour le 23 août 2021
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Présentation du dispositif

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent instituer un abattement appliqué à la valeur locative des bâtiments affectés directement aux opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR).

L'abattement s'applique aux bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à partir du 01/01/2016.

L'abattement sur la valeur locative de ces bâtiments impactera à la baisse le calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises qui réalisent des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) peuvent, sous conditions, bénéficier d'un abattement sur la valeur locative des bâtiments qui sont directement affectés à la réalisation de ces opérations.

Critères d’éligibilité

L'abattement concerne les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi que les installations foncières passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L'abattement s'applique à condition que les collectivités territoriales et les EPCI aient voté une délibération mettant en œuvre l'abattement.

Pour les bâtiments qui ne sont pas exclusivement utilisés pour des opérations de recherche, seule est éligible à l'abattement la fraction de la valeur locative relative aux opérations de recherche.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Il s'agit d'un abattement égal à 50% de la valeur locative, pour la première année d'imposition du bâtiment.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le redevable déclare :

  • pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) : au services des impôts dont relève l'établissement bénéficiaire, l'année précédant celle de l'imposition au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1/05 ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, l'année suivant celle de la création ou du changement au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 01/05,
  • pour la taxe foncière : au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 01/01 de l'année au titre de laquelle l'abattement est applicable, les éléments d'identification des immeubles et les documents justifiant de leur affectation.

Source et références légales

Références légales

Article 100 de la loi 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016 1518 A quater.

Articles 244 quater B, 1499, 1639 A bis, 1477 du Code Général des Impôts.

Règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17/06/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôt BOI-IF-CFE-20-20-30 du 6/07/2016.

 

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