Présentation du dispositif
Les plus-values de cession réalisées par un cédant ayant détenu les actions, parts, droits ou titres d'une PME pendant plusieurs années peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'un abattement.
Les actions, parts, droits ou titres ont été acquis ou souscrits avant le 01/01/2018.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
L'entreprise dont les droits sont cédés doit :
- être crée depuis moins de 10 ans et n'est pas issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activité préexistantes. Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés,
- être une PME. Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits,
- exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Cette condition s'apprécie de manière continue depuis la date de création de la société,
Critères d’éligibilité
L'entreprise dont les droits sont cédés doit respecter l'ensemble des conditions suivantes :
- elle n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions,
- elle est passible de l'impôt sur les bénéfices ou d'un impôt équivalent. Cette condition s'apprécie de manière continue depuis la date de création de la société,
- elle a son siège social dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace Economique Européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Cette condition s'apprécie de manière continue depuis la date de création de la société,
- lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice, le respect des conditions ci-dessus s'apprécie au niveau de la société émettrice de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations. Cette condition s'apprécie de manière continue depuis la date de création de la société.
Concernant l'abattement
L'abattement s'applique aux plus-values de cession :
- résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces même actions, parts ou droits,
- de complément de prix reçus par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, clause par laquelle le repreneur s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat.
Cet abattement s'applique également en cas de cession de titres à l'intérieur du groupe familial.
Concernant la cession
En cas de cession de titres à l'intérieur du groupe familial, la plus-value doit résulter de la cession de droits, détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et descendants ainsi que leurs frères et soeurs, dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE, qui ont dépassé ensemble 25% de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des 5 dernières années, pendant la durée de la société.
Ces droits doivent être cédés au conjoint, aux ascendants ou aux frères et soeurs. Tout ou partie de ces droits sociaux ne doit pas être revendu à un tiers dans un délai de 5 ans. Si cette dernière condition n'est pas remplie, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers.
Les gains nets, distributions ou compléments de prix sont pris en compte pour la détermination du revenu net global.
La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts ou titres.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'abattement est égal à :
- 50% du montant de la plus-value, lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans à la date de la cession,
- 65% du montant de la plus-value, lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins 4 an et moins de 8 ans à la date de la cession,
- 85% du montant de la plus-value, lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession
Critères complémentaires
Forme juridique
- Sociétés commerciales
− Sté à Responsabilité Limitée (SARL)
− Sté Anonyme (SA)
− Sté par Actions Simplifiée (SAS)
Publics visés par le dispositif
Source et références légales
Références légales
Articles 150-0 D, 150-0 A, 150-0 B, 150-0 D ter et 150-0 D quater, 150-0 F, 150 UB, 93 quater, 163 quinquies C, 163 quinquies D, 199 terdecies-0 A, 200 A, 80 bis, 157, 151 octies, 151 octies A, 238 quater N, 238 quater Q du Code général des impôts.
Article 61 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017, articles 32 et 33 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016 de finances rectificative pour 2016.
Article 28 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018.
