ZFU-TE : Exonération d'impôts sur les bénéfices

Présentation du dispositif

Les entreprises qui s'implantent et embauchent une main-d'œuvre locale en ZFU - Territoire Entrepreneur (ZFU-TE), peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés au titre des bénéfices provenant des activités réalisées dans cette zone.

Le bénéfice d'une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles).

Ce dispositif d'exonération a pour objectif de favoriser le développement économique et le développement de l'emploi dans ces zones.
Les entreprises souhaitant s’y implanter bénéficient d’un dispositif d’exonération totale d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant 5 ans, puis selon un barème dégressif les années suivantes.

Les zones franches urbaines sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés (taux de chômage élevé, proportion importante de jeunes non diplômés, faible potentiel fiscal, etc.).

Cette exonération concerne les entreprises qui se créent ou s'implantent entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2023.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif d’exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), les entreprises qui, quel que soit leur régime d’imposition, créent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale dans une Zone Franche Urbaine - Territoire Entrepreneur (ZFU-TE).

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent répondes aux critères suivants :

• réaliser CA ou un total de bilan < à 10 M€,
• le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus à plus de 25% par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le CA annuel hors taxe excède 50 M€ ou le total du bilan annuel excède 43 M€,
• avoir un effectif de 50 salariés maximum,
• pour les entreprises créées à partir du 1^er janvier 2016, l'exonération d'impôt sur les bénéfices est subordonnée à la signature d'un contrat de ville.

Elles doivent également répondre aux 2 conditions suivantes :

• au moins 50% de ses salariés sont en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) et résident dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE,
• depuis sa création ou son implantation, au moins 50% de salariés embauchés en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) résident dans une ZFU-TE ou un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

Le respect de l'une des deux conditions s'apprécie à partir du 2e salarié embauché.

L'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition. Lorsqu'une entreprise bénéficie déjà de l'exonération et constate un franchissement de seuil d'effectif, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération.

En résumé : une entreprise qui s'implante dans une ZFU-TE et n'emploie qu'1 salarié ne résidant pas dans une ZFU-TE, peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

L'activité principale de l'entreprise ne doit pas appartenir aux secteurs suivants :

• construction automobile et navale,
• fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques,
• sidérurgie,
• transport routier de marchandises.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération d'impôt est totale pendant les 5 premières années d'activité.

L'exonération est ensuite appliquée de manière dégressive à l'issue des 5 ans et ce pendant 3 ans :

• le taux d'exonération est de 60% la 6^ème année,
• le taux d'exonération est de 40% la 7^ème année,
• le taux d'exonération est de 20% la 8^ème année.

Le bénéfice exonéré ne peut excéder 50 000 € par contribuable et par période de 12 mois, il est majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché à compter du 1^er janvier 2015 domicilié dans QPV ou dans une ZFU-TE et employé à temps plein pendant une période d'au moins 6 mois. Cette condition est appréciée à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération s'applique.

Ce dispositif est accordé dans le respect de la règle de minimis.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.

Pour cela elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice joint à sa déclaration du résultat.

L'entreprise doit s'adresse au Services des Impôts des Entreprises (SIE).

Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.

L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et la Dreets dont elle dépend.

Dans le cas d'une embauche, l'entreprise est tenue de transmettre :

• une déclaration préalable à l'embauche (DPAE),
• une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.

Source et références légales

Références légales

Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.

Articles 19 et 135 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

Article 44 octies modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 223.

Article 44 octies A code général des impôts. Article 68 de la loi de finance n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.