Exonération de CFE pour les librairies (hors librairies indépendantes de référence)

Investissement

DDFIP Mise à jour le 20 août 2021
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Présentation du dispositif

Les librairies qui ne disposent pas du label Librairies Indépendantes de Référence (LIR) peuvent, à compter des impositions établies au titre de 2019, bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

Cette exonération est facultative et sera accordée sur délibération des communes et leurs EPCI à fiscalité propre.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette exonération les librairies :

  • ayant l'effectif d'une PME selon la définition européenne en vigueur ou d'une Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI),
  • indépendantes (non liées à une autre entreprise par un contrat de franchise),
  • disposant d'un local facilement accessible au public,
  • ayant une activité de ventes de livres neufs au détail représentant au minimum 50% du chiffre d'affaires de l'établissement au cours de la période de référence retenue pour la détermination des bases d'imposition.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération porte sur la totalité des bases d'imposition à la CFE de l'établissement éligible à l'exonération et de la part revenant à chaque commune ou EPCI ayant délibéré.

L'exonération doit s'inscrire également dans le respect de la règle de minimis.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.

Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur

Source et références légales

Références légales

Article 1464 I bis du CGI.

Article 174 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

BOI-IF-CFE-10-30-30-45-20190703.

 

Coordonnées de l'organisme

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