BER : exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Création Reprise − Implantation Immobilier
Présentation du dispositif
Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de cotisation foncière des entreprises au titre des créations ou extensions d'établissements qu'elles réalisent dans un Bassin d'Emploi à Redynamiser (BER).
La création ou l'extension d'établissement doit intervenir dans le Bassin d'Emploi à Redynamiser entre le 01/01/2007 et le 31/12/2023.
Ces bassins d'emploi à redynamiser sont au nombre de deux : la zone d'emploi "Vallée de la Meuse" (département des Ardennes) dans la Région Grand Est et la zone d'emploi de "Lavelanet" (département de l'Ariège) en Région Occitanie.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale, artisanale ou libérale quels que soient leur forme juridique et leur mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
L'entreprise peut bénéficier de l'exonération même si tout ou partie de son activité est exercée en dehors du BER, dès lors que le lieu d'imposition de l'établissement à la CFE est situé dans celui-ci.
Comment s'applique l'exonération ?
L'exonération de cotisation foncière des entreprises s'applique :
- pour une création d'établissement : à partir de l'année qui suit la création,
- pour une extension d'établissement : à partir de la deuxième année qui suit l'extension.
L'extension d'établissement correspond à toute augmentation nette des bases de cotisation foncière des entreprises par rapport à celles de l'année précédente multipliée par la valorisation de l'indice des prix pour l'année de référence.
Une création d'établissement correspond à toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un changement d'exploitant.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Une entreprises installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pendant 5 ans.
Elle porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
L'exonération d'impôts locaux dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
L'entreprise doit faire sa demande d'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), pour chaque établissement auprès du service des impôts, au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement, ou avant le 1 er mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.
Critères complémentaires
Localisation dans les zones primables
- Bassin d'Emploi à Redynamiser (BER)
Données supplémentaires
- Conditions d'accès
− Conditions de durée - Aides soumises au règlement
− Règle de minimis
Source et références légales
Références légales
Article 135 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.
Article 1466 A modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 120 et modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 223.
Article 1466 A I quinquies A du code général des impôts modifié par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 68.
Coordonnées de l'organisme
Une entreprise qui s'installe ou réalise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023 une extension d'établissement dans un Bassin d'Emploi à Redynamiser (BER) peut bénéficier d'exonérations.
