Mise à jour le 3 juillet 2024
Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de cotisation foncière des entreprises au titre des créations ou extensions d'établissements qu'elles réalisent dans un Bassin d'Emploi à Redynamiser (BER).
Ces bassins d'emploi à redynamiser sont au nombre de 2 : la zone d'emploi "Vallée de la Meuse" (département des Ardennes) dans la Région Grand Est et la zone d'emploi de "Lavelanet" (département de l'Ariège) en Région Occitanie.
La création ou l'extension d'établissement doit intervenir dans le Bassin d'Emploi à Redynamiser entre le 01/01/2007 et le 31/12/2024. À compter du 31 décembre 2024, le dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR) remplacera les exonérations fiscales du Bassin d'Emploi à Redynamiser (BER).
Sont éligibles les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale, artisanale ou libérale quels que soient leur forme juridique et leur mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
L'entreprise peut bénéficier de l'exonération même si tout ou partie de son activité est exercée en dehors du BER, dès lors que le lieu d'imposition de l'établissement à la CFE est situé dans celui-ci.
Une entreprises installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pendant 5 ans suivant la création ou l'extension d'un établissement.
Elle porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
L'exonération d'impôts locaux dans un BER est plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux (règle de minimis).
Pour bénéficier de l'exonération en cas de création d'établissement, l'entreprise doit en faire la demande dans la déclaration n° 1447-C-SD (dite déclaration initiale) et dans l'annexe n°1447-E.
Cette déclaration est à envoyer au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement au service des impôts des entreprises (SIE).
En cas d'extension d'établissement, l'entreprise doit compléter une déclaration modificative (déclaration 1447-M-S-D) avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.
Article 135 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.
Article 1466 A modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 120 et modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 223.
Article 1466 A I quinquies A du code général des impôts modifié par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 68.
Article 1466 A I quinquies A du code général des impôts, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73.
L'exonération concerne les créations et extensions d'établissements réalisées dans un Bassin d'Emploi à Redynamiser (BER) jusqu'au 31 décembre 2024.
