ZRD : exonération d'impôt sur les bénéfices

Création Reprise − Investissement

DDFIP Mise à jour le 19 janvier 2022
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Présentation du dispositif

Les entreprises installées dans une Zone de Restructuration de la défense (ZRD) peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans cette zone.

Les Zones de Restructuration de la défense (ZRD) comprennent les parties du territoire français affectées par le redéploiement des implantations militaires et par la fermeture des casernes. Elles sont notamment touchées par une baisse d’activité des entreprises et une chute significative de l'emploi.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises exerçant :

  • une activité industrielle, artisanale ou commerciale,
  • ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,
  • ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).
Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD :

  • à compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD,
  • ou si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue.

La nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 6 ans. La loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 a porté de 3 à 6 ans la période pendant laquelle l'implantation d'une entreprise en ZRD ouvre droit au bénéfice des avantages fiscaux, pour les ZRD reconnues à compter du 1er janvier 2015.

Dans le cas d'une activité non sédentaire implantée dans une ZRD mais exercée en tout ou en partie en dehors de cette zone, l'exonération s'applique :

  • si l'entreprise emploie au moins 1 salarié sédentaire à plein temps ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité,
  • ou si l'entreprise réalise au moins 25% de son CA auprès des clients situés dans la zone.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les activités de location d'immeuble d'habitation et les entreprises de crédit-bail mobilier ne permettent de bénéficier de l'exonération.

L'exonération ne s'applique pas aux entreprises qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées dans les ZRD ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de ce régime d'exonération.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est totale pendant 5 ans.

Les 2 années suivantes, l'exonération est égale à :

  • 2/3 des bénéfices la 1ère année suivant la période d'exonération totale,
  • 1/3 des bénéfices la 2ème année suivant la période d'exonération totale.

La période d'exonération est décomptée à partir de la date de début d'activité dans la ZRD.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'exonération se fait auprès du Service des Impôts des Entreprise (SIE).

Éléments à prévoir

L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité. Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.

L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat une déclaration spéciale comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à l'exonération par l'administration fiscale.

Critères complémentaires

Localisation dans les zones primables
  • Zone de Restructuration de la Défense (ZRD)
Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Article 76 de la loi 2016-1917 du 29/12/2017 de finances pour 2016.

Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.

Article 44 terdecies modifié par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 135.

Article 44 terdecies modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35.

 

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