ZRD : exonération d'impôt sur les bénéfices

Présentation du dispositif

Les entreprises installées dans une Zone de Restructuration de la défense (ZRD) peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans cette zone.

Les Zones de Restructuration de la défense (ZRD) comprennent les parties du territoire français affectées par le redéploiement des implantations militaires et par la fermeture des casernes. Elles sont notamment touchées par une baisse d’activité des entreprises et une chute significative de l'emploi.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises exerçant :

• une activité industrielle, artisanale ou commerciale,
• ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,
• ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

Critères d’éligibilité

Les règles d'exonération sont différentes selon que l'entreprise a une activité nouvelle ou exerce une activité nouvelle et non sédentaire (c'est-à-dire qui s'exerce en dehors des locaux professionnels, essentiellement chez les clients).

Dans les 2 cas, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD :

• à compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD,
• ou si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1^er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue.

Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période de 6 ans.

Dans le cadre d'une activité nouvelle et non sédentaire, en plus des conditions liées à l'activité nouvelle citées ci-dessus, l'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :

• employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD),
• réaliser au moins 25% de son CA HT auprès de clients situés dans la ZRD.

Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à L'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les activités de location d'immeuble d'habitation et les entreprises de crédit-bail mobilier ne permettent de bénéficier de l'exonération.

L'exonération ne s'applique pas aux entreprises qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées dans les ZRD ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de ce régime d'exonération.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est totale pendant 5 ans.

Les 2 années suivantes, l'exonération est égale à :

• 2/3 des bénéfices la 1^ère année suivant la période d'exonération totale,
• 1/3 des bénéfices la 2^ème année suivant la période d'exonération totale.

La période d'exonération est décomptée à partir de la date de début d'activité dans la ZRD.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat, une déclaration spéciale comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à l'exonération par l'administration fiscale.

L'entreprise doit adresser les documents auprès du Service des Impôts des Entreprise (SIE).

Éléments à prévoir

L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité. Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.

Source et références légales

Références légales

Article 76 de la loi 2016-1917 du 29/12/2017 de finances pour 2016.

Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.

Article 44 terdecies modifié par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 135.

Article 44 terdecies modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35.