QPV : exonération de CFE en cas de création et extension d'établissements

Présentation du dispositif

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) peuvent exonérer de CFE les créations ou extensions d'établissements réalisées depuis le 1^er janvier 2015 dans les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) .

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'établissement créé ou qui a fait l'objet d'une extension doit employer moins de 150 salariés.

L'établissement doit dépendre d'une PME de moins de 250 salariés, dont le CA annuel HT est > à 50 M€ ou bilan annuel > à 43 M€ (un seul de ces critères doit être satisfait).

Lorsque l'entreprise est une société : Capital ou droits de vote non détenus directement ou indirectement à hauteur de 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif et financières.

A noter

La création d'établissement est une implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'il n'y a pas changement d'exploitant.

L'extension d'établissement correspond à l'augmentation des moyens de production d'un établissement existant. Cette augmentation ne doit pas être la conséquence d'un transfert d'activité au sein d'une même commune ou d'un même EPCI doté d'une fiscalité propre vers un QPV.

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont situés en territoire urbain et sont caractérisés par les éléments suivants :

• un nombre minimal de 10 000 habitants,
• un écart de revenus de la population par rapport à celle du territoire national et de l’agglomération dans laquelle se situe le quartier.

Dans les DOM et les COM, ces quartiers sont caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération de CFE est temporaire.

L'exonération de CFE est totale pendant 5 ans.

A l'issue de cette période d'exonération totale de 5 ans, la base d'imposition bénéfice d'un abattement égal à :

• 60% la 6^ème année,
• 40% la 7^ème année,
• 20% la 8^ème année.

L'exonération s'applique dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé à 32 468 € pour 2024.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise adresse sa demande pour chaque établissement exonéré au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement :

• en cas de création ou de reprise d'entreprise, la déclaration 1447-C-SD,
• en cas d'extension, la déclaration 1447-M-SD.

Quel Cumul possible ?

Lorsque l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonération de CFE, elle doit opter pour un seul de ces régimes. Cette option est définitive. Elle ne peut pas cumuler plusieurs exonérations, par exemple, il n'est pas possible de cumuler les 2 régimes d'exonérations de CFE prévues pour les QPV.
Il n'est pas possible non plus de cumuler l'exonération de CFE prévue dans les QPV et celle prévue dans bassins d’emploi à redynamiser (BER) ou les zones de restructuration de la défense (ZRD) ou les zones franches urbaines-territoire entrepreneur (ZFU-TE).

Source et références légales

Références légales

Article 1466 A, modifié par le décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1.

Article 1466 A, modifié par la loi de finance n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 - art 73.