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Aide à l'acquisition de véhicules propres pour professionnels franciliens
REGION ILE-DE-FRANCE
Présentation du dispositif
- L'aide à l'acquisition de véhicules propres pour les TPE - PME vise à augmenter la part des véhicules utilitaires « propres » dans le parc de véhicules utilitaires des petites et moyennes entreprises franciliennes, notamment artisanales.
- Le dispositif permet de financer l’acquisition (achat direct, une location longue durée, location avec option d’achat ou crédit-bail) de véhicules neufs ou d’occasion électriques, à hydrogène, au gaz, ou bien dans le cas des taxis, des véhicules hybrides rechargeables.
- Sont éligibles les dépenses d'acquisition suivantes :
- véhicules utilitaires dont les codes nationaux sont EL, H2, HH, HE et GN
- véhicules utilitaires dont le code national EN de PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) supérieur à 3,5 tonnes.
- Les bénéficiaires au dispositif sont les TPE et PME de 50 salariés maximum ayant leur siège en Ile-de-France et dont le chiffre d'affaire annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions € (taxis et VTC inclus).
Montant de l'aide
- L'aide intervient sous la forme d'une subvention et est plafonnée selon les caractéristiques suivants :
- 1 500 € pour les deux-roues de type scooters, trois-roues ou quadricycles électriques (dont le code est TM, QM, CYCL, CL, MTL, MTT1 ou MTT2),
- 3 000 € si la puissance du véhicule est supérieure ou égale à 11 kilowatts,
- 6 000 € pour un véhicule professionnel léger (code VP, CTTE, VASP) électrique, GNV ou à hydrogène, ainsi que les taxis hybrides rechargeables (code EE) de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes,
- 9 000 € pour un véhicule professionnel (code CAM) électrique, GNV ou à hydrogène de PTAC supérieur 3,5 tonnes.
Informations pratiques
- Il est fortement recommandé d'attendre de recevoir l’accord définitif de la subvention avant de commander ou acheter le véhicule.
- Le dépôt de la demande d'aide se fait en ligne à travers le lien ci-dessous.
Source et références légales
- l’aide est attribuée sur le fondement du règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité aux aides de minimis.
Liens
Bénéficiaires
Accessible si :
- Effectif de moins de 50 salariés.
- Critères complémentaires
- Aides soumises au règlement
- De minimis
Non accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 4941 - Transports routiers de fret
Organisme
REGION ILE-DE-FRANCE
- Conseil régional d'Île-de-France
2 rue Simone Veil
93400 SAINT-OUEN
Coordonnées CCI en fonction du territoire indiqué
- CCI Paris Ile-de-France
27 avenue de Friedland - 75382 PARIS CEDEX 08
Téléphone 0 820 01 21 12 - http://www.cci-paris-idf.fr/
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 7 avril 2020
- Générée le 5 mars 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
