Fonds Territorial d’Accessibilité

Présentation du dispositif

Le Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA) vise à accompagner la mise en accessibilité des Etablissements Recevant le Public (ERP) de 5^ème catégorie.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif les micro entreprises, TPE et PME, ayant moins de 250 salariés et un CA annuel n'excédant pas 50 M€ hors taxe ou un total de bilan n'excédant pas 43 M€.

Sont également éligibles :

• les associations
• les établissements relevant du type U de la nomenclature incendie (établissements sanitaires).

Critères d’éligibilité

L’entreprise doit cumulativement :

• avoir été créée avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande,
• être inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) et être à jour des obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale,
• appartenir à la 5^ème catégorie des ERP privés, et plus spécifiquement :
  − les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.),
  − les restaurants ou débits de boissons (type N dans la nomenclature sécurité incendie),
  − les hôtels ou pensions de famille (type O),
  − les établissements bancaires (type W),
  − en outre, les ERP privés de 5^ème catégorie d’autres types (J, L, P, T, U, etc.) pourraient être éligibles au dispositif sur demande expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion de leur département d’implantation.
• être un ERP de 5^ème catégorie inaccessible ou partiellement accessible,
• avoir un projet de mise en accessibilité partielle ou totale.

Jusqu’à l’ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les subventions seront allouées prioritairement aux établissements recevant du public situés au sein des communes accueillant des épreuves des jeux.

A l’issue des Jeux Olympiques et Paralympiques, de nouvelles priorités seront définies localement par les sous-préfets référents handicap et inclusion.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Il permet de financer :

• des équipements et/ou travaux de mise en accessibilité :
  − annexe 2 (partie "Fichiers attachés") : les équipements et travaux nécessitant une demande préalable d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public,
  − annexe 3 (partie "Fichiers attachés") : les équipements et travaux ne nécessitant pas une demande préalable d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public,
• le diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement : c’est-à-dire l’identification des actions de mise en accessibilité à mener,
• et/ou une assistance à la maitrise d’ouvrage (ingénierie) pour les propriétaires ou gestionnaires qui souhaitent se faire accompagner dans la réalisation de leurs travaux. La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public n’est pas nécessaire pour les dépenses d’ingénierie.

Après réception de la décision attributive de l’aide, le porteur de projet dispose d’un délai de 2 ans pour commencer d’exécuter le projet (signer des devis, passer des bons de commande, entamer les travaux, etc.).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux d’aide est de 50% des dépenses engagées par le propriétaire ou gestionnaire.

Les subventions sont plafonnées à :

• 20 000 € pour les dépenses liées aux travaux et équipements,
• 500 € pour pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Le demandeur pourra déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements et d’une aide pour de l’ingénierie. Toutefois, le montant total de l’aide maximale attribuée par ERP est de 20 500 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes sont à déposer depuis le 2 novembre 2023, et jusqu’au 31 décembre 2028 sur le téléservice dédié du site de l’ASP.

Lors du dépôt de la demande d’aide, aucune dépense d’équipements, de travaux ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne doit avoir été engagée.

Pour toutes questions relatives uniquement au suivi du dossier après son dépôt, possibilité de contacter l'assistance mise en place par l’ASP, en adressant un courriel (mail) à l’adresse suivante : FTA@asp-public.fr.

Éléments à prévoir

Les pièces à fournir diffèrent selon que les équipements et travaux envisagés et éligibles aux aides nécessitent ou non une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.

Pour les équipements et travaux nécessitant une demande préalable d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP :

• Cerfa 13824*04,
• une copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur de l’aide,
• un relevé d’identité bancaire de la personne morale formulant la demande d’aide,
• un justificatif du signataire de la demande d’aide attestant de sa qualité à représenter l’entreprise (exploitant ou propriétaire),
• la copie de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public laquelle faisant apparaitre la catégorie et le type d’exploitation de l’ERP et le numéro d’enregistrement de la demande communiqué par la mairie, ainsi que ses pièces jointes relatives à l’accessibilité,
• un engagement sur l’honneur de régularité fiscale et sociale,
• un engagement sur l’honneur que l’entreprise a été créée avant le 20 septembre 2023, est inscrite sur le Registre National des Entreprises et n’est pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande,
• une déclaration sur l’honneur relative au respect du plafond des aides de minimis,
• la description de l’entreprise : nombre de salariés et CA annuel HT ainsi que la description de l’ERP concerné, en particulier sa taille, son implantation géographique : région, département, commune et son secteur d’activité : code NAF ; le type : M, N, O ou W,
• une description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et des montants prévisionnels estimés (HT) : devis non signés.

Pour les équipements et travaux ne nécessitant pas une demande préalable d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP :

• une copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur de l’aide,
• un relevé d’identité bancaire de la personne morale formulant la demande d’aide,
• un justificatif du signataire de la demande d’aide attestant de sa qualité à représenter l’entreprise (exploitant ou propriétaire),
• un engagement sur l’honneur de régularité fiscale et sociale,
• un engagement sur l’honneur que l’entreprise a été créée avant le 20 septembre 2023, est inscrite sur le registre national des entreprises et n’est pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande,
• une déclaration sur l’honneur relative au respect du plafond des aides de minimis,
• la description de l’ERP : nombre de salariés et CA annuel HT ainsi que la description de l’ERP concerné, en particulier sa taille, son implantation géographique : région, département, commune et son secteur d’activité : code NAF ; le type : M, N, O ou W,
• une description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et des montants prévisionnels estimés (HT) : devis non signés.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie.

Arrêté du 31 octobre 2023 relatif aux modalités de gestion du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie.

Décret n° 2024-111 du 14 février 2024 modifiant le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023

Sources officielles

Cahier des charges fonds accessibilité.