Présentation du dispositif

Dispositif qui permet aux entreprises de préparer la relance économique en engageant des projets d'investissement structurants afin de renforcer leurs capacités de production.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les TPE, PME et ETI indépendantes de plus de 3 ans issus de tous secteurs d’activité sauf les exclusions citées plus bas.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées :

• aux investissements immatériels : frais de formation, recrutement, frais d’étude, travaux de rénovation, achats de services liés à l’optimisation des processus, dépenses liées à des bureaux d’étude ou d’ingénierie, mise en œuvre de labels et de certifications,
• aux investissements corporels à faible valeur de gage,
• à l’augmentation du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) liée à la mise en œuvre du programme,
• aux opérations de croissance externe.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues :

• les entreprises en difficulté,
• les entreprises d’intermédiation financière,
• les entreprises de promotion et de locations immobilières,
• les entreprises du secteur de la pêche ayant un code NAF 4638A, 0321Z,
• les entreprises des secteurs agricoles ayant un code NAF section A01, et section A02 dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 €, à l’exception des codes NAF 02.20Z et 02.40Z (entreprises forestières).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant du Prêt Croissance Relance est compris entre 50 000 € et 5 M€. Le montant du prêt doit être inférieur ou égal au montant des fonds propres et quasi-fonds propres de l’emprunteur.

Les prêts sont obligatoirement associés à un financement extérieur (concours bancaires, apport en fonds propres, crowdfunding, crowdlending) d’un montant au moins égal de même durée pour les prêts de 2 à 4 ans, ou d’une durée de 5 ans minimum pour les Prêts Croissance Relance de plus de 5 ans, et portant sur le même programme réalisé depuis moins de 6 mois.

Aucune sûreté réelle n’est demandée sur les actifs de l’entreprise, ni sur le dirigeant, ni d’une société holding, ni d’un actionnaire) et est garanti à hauteur de 80%.

Seule une retenue de garantie de 5% est prévue. Elle est restituée à l'entreprise après remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produits.

Pour quelle durée ?

C'est un prêt d'une durée de 2 à 10 ans, avec un différé d’amortissement en capital de 2 ans maximum. Les échéances sont trimestrielles avec amortissement linéaire du capital.