Prêt Croissance Relance

Présentation du dispositif

Dispositif qui permet aux entreprises de préparer la relance économique en engageant des projets d'investissement structurants afin de renforcer leurs capacités de production.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les TPE, PME et ETI indépendantes de plus de 3 ans issus de tous secteurs d’activité sauf les exclusions citées plus bas.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées :

• aux investissements immatériels : frais de formation, recrutement, frais d’étude, travaux de rénovation, achats de services liés à l’optimisation des processus, dépenses liées à des bureaux d’étude ou d’ingénierie, mise en œuvre de labels et de certifications,
• aux investissements corporels à faible valeur de gage,
• à l’augmentation du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) liée à la mise en œuvre du programme,
• aux opérations de croissance externe.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues :

• les entreprises en difficulté,
• les entreprises d’intermédiation financière,
• les entreprises de promotion et de locations immobilières,
• les entreprises du secteur de la pêche ayant un code NAF 4638A, 0321Z,
• les entreprises des secteurs agricoles ayant un code NAF section A01, et section A02 dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 €, à l’exception des codes NAF 02.20Z et 02.40Z (entreprises forestières).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant du Prêt Croissance Relance est compris entre 50 000 € et 5 M€. Le montant du prêt doit être inférieur ou égal au montant des fonds propres et quasi-fonds propres de l’emprunteur.

Les prêts sont obligatoirement associés à un financement extérieur (concours bancaires, apport en fonds propres, crowdfunding, crowdlending) d’un montant au moins égal de même durée pour les prêts de 2 à 4 ans, ou d’une durée de 5 ans minimum pour les Prêts Croissance Relance de plus de 5 ans, et portant sur le même programme réalisé depuis moins de 6 mois.

Aucune sûreté réelle n’est demandée sur les actifs de l’entreprise, ni sur le dirigeant, ni d’une société holding, ni d’un actionnaire) et est garanti à hauteur de 80%.

Seule une retenue de garantie de 5% est prévue. Elle est restituée à l'entreprise après remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produits.

Pour quelle durée ?

C'est un prêt d'une durée de 2 à 10 ans, avec un différé d’amortissement en capital de 2 ans maximum. Les échéances sont trimestrielles avec amortissement linéaire du capital.