Présentation du dispositif
Le prêt de développement Outre-Mer soutient financièrement les entreprises situées en Outre-Mer dans le développement de leur activité.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Ce prêt s'adresse aux PME éligibles à la garantie Bpifrance Financement, de tous secteurs d'activité, quelque soit l’âge de l'entreprise.
Critères d’éligibilité
Elles doivent :
- s'installer ou exercer l’essentiel de leur activité dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion, dans les COM (Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
- être constituées sous forme de société,
- être indépendantes, c’est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25% par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Le prêt permet de financer les dépenses immatérielles ou les besoins en fonds de roulement (BFR), liés au développement de l'activité ou à la réalisation d’un programme d’investissement corporel ou incorporel.
Les dépenses éligibles sont celles liées :
- aux investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement et sécurité), formation et recrutement des équipes, prospections de nouveaux marchés, dépenses de communication,
- aux investissements corporels ayant une faible valeur de gage : matériel conçu ou réalisé par l'entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique,
- à l'augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) générée par le projet de développement, y compris le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs en Outre-Mer,
- aux opérations de croissance externe : achat de titres par un groupe existant permettant à celui-ci d’être au moins majoritaire à l’issue de l’opération.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant du prêt développement Outre-Mer est au minimum de 10 000 € et d'un maximum de :
- 100 000 € pour les entreprises < à 3 ans,
- 750 000 € pour les entreprises > à 3 ans.
Dans la limite des fonds propres et quasi-propres de l'entreprise.
Aucune sûreté réelle, ni garantie personnelle n'est demandée.
Le prêt est obligatoirement associé à un prêt bancaire de même montant.
Pour quelle durée ?
Le prêt a une durée de :
- 2 à 5 ans pour les entreprises < à 3 ans,
- 2 à 7 ans pour les entreprises > à 3 ans.
Le différé d’amortissement est possible en fonction de la durée du prêt. Les échéances sont trimestrielles avec amortissement linéaire du capital.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande est à faire auprès des directions régionales Antilles Guyane, Nouvelle-Calédonie, Paris et Réunion Mayotte de Bpifrance.
