Présentation du dispositif
La Subvention Prévention « Conteneur + sûr » est une aide financière mise en place par l’Assurance Maladie – Risques Professionnels et déployée par les caisses régionales (CARSAT Normandie). Elle vise à soutenir les petites entreprises implantées en Normandie dans l’acquisition d’équipements et de formations destinés à prévenir les risques liés à l’ouverture et la manutention de conteneurs exposés à des gaz toxiques. Cette subvention est accessible jusqu’au 30 novembre 2027.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles :
- Les entreprises et associations (hors organismes de la fonction publique)
- Implantées en région Normandie
- Affiliées au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur
- Comptant entre 1 et 49 salariés au niveau national (SIREN)
- À jour de leurs cotisations sociales (justificatif Urssaf requis)
Critères d’éligibilité
Pour prétendre à l’aide, l’entreprise doit :
- Être adhérente à un Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST)
- Avoir un Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) mis à jour depuis moins d’un an
- Ne pas faire l’objet d’une majoration ou injonction AT/MP en cours
- Informer les représentants du personnel des investissements prévus et de la demande d’aide
- Ne pas avoir bénéficié d’un contrat de prévention dans les deux années précédant la demande
- Ne pas solliciter un autre financement public pour le même projet
Pour quel projet ?
Présentation des projets
La subvention vise à améliorer la sécurité des opérations impliquant l’ouverture de conteneurs potentiellement contaminés par des gaz dangereux. Elle soutient les entreprises dans leur engagement pour la prévention des risques chimiques.
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses suivantes :
- Détecteurs multigaz (CO, PH3, COV PID) avec contrat de maintenance (non subventionné mais exigé)
- Stations de test et de calibrage pour détecteurs multigaz
- Sondes de prélèvement (si le détecteur n’a pas de pompe intégrée)
- Appareils de ventilation mécanique pour le dépotage sécurisé
- Appareils de protection respiratoire à ventilation assistée
- Formations à la détection de gaz et à l’interprétation des mesures
- Prestations d’évaluation des risques réalisées par un organisme compétent (prise en charge jusqu’à 70 %)
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles :
- Les structures publiques
- Les entreprises sous contrat de prévention actif ou récent (moins de 2 ans)
- Les entreprises déjà financées pour le même projet par un autre dispositif public
Critères d’inéligibilité
- Absence d’adhésion à un SPST
- DUER non réalisé ou non mis à jour (sauf exceptions pour <11 salariés)
- Cotisations sociales non à jour
- Financement par crédit-bail, leasing ou location longue durée
Dépenses inéligibles
- Contrat de maintenance (doit figurer sur le devis mais non pris en charge)
- Frais de formation non directement liés à l’utilisation ou à l’entretien des équipements
- Investissements en location ou financement indirect
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Il s’agit d’une subvention directe couvrant :
- 50 % du montant HT des équipements
- 70 % du montant HT des prestations d’évaluation et de formation
- Subvention minimale : 1 000 €
- Subvention maximale : 25 000 € par établissement (SIRET)
- Limite globale : 3 subventions différentes sur 2023–2027, jusqu’à 75 000 €
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes sont à faire auprès de la CARSAT Normandie, via le Compte AT/MP sur net-entreprises.fr
Éléments à prévoir
La demande doit être complétée de :
- Formulaire de demande
- Attestation Urssaf de moins de 6 mois
- Devis, bons de commande et factures
- Attestation de formation à l’utilisation
- Attestation d’information des salariés sur les risques chimiques
- Justificatif de non-assujettissement à la TVA (si concerné)
Quel Cumul possible ?
- 3 subventions maximum entre 2023 et 2027 par entreprise, dans la limite de 75 000 €
- Jusqu’à 25 000 € par établissement
- Non cumulable avec un contrat de prévention ou une autre aide publique pour le même investissement
Source et références légales
Références légales
- Article L.422-5 du Code de la Sécurité sociale
- Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières
Sources officielles
- ameli.fr/entreprise
- net-entreprises.fr
