Aide à l'aménagement de lieux de diffusion culturelle

Plan de Relance − Investissement − Implantation Immobilier

REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Mise à jour le 24 mars 2021
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Présentation du dispositif

Le soutien à l’aménagement des lieux de diffusion culturelle vise à accompagner les projets d’aménagements intérieurs des lieux culturels et d’équipements spécifiques.

Ce dispositif est compris dans le programme du Plan de Relance 2020 Culture.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif :

  • les associations,
  • les collectivités ou EPCI,
  • les SCOP, SCIC,
  • les établissements publics.

Dans le cadre du plan d’accélération de l’investissement régional, toutes les structures soutenues au fonctionnement dans le cadre du règlement d’intervention "Aides structures de diffusion et de résidence" sont également éligibles, à savoir :

  • les structures labellisées : scènes nationales, scènes conventionnées d’intérêt national et les lieux de création,
  • les structures de diffusion d'envergure régionale développant une activité de diffusion régulière au plus près des territoires : les lieux de diffusion municipaux ou intercommunaux, les autres lieux de diffusion,
  • les lieux d’accueil en résidence.
Critères d’éligibilité

Pour les associations, dans le cas où l’association n’est pas propriétaire des bâtiments, celle-ci devra disposer d’un bail à long terme stipulant la destination des locaux.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Pour les salles de musiques actuelles :

Les investissements éligibles à ce dispositif sont les suivants :

  • correction acoustique, câblage...,
  • étude/mission de conseil d’une structure professionnelle,
  • équipement technique mis à disposition des utilisateurs des studios (batterie, ampli, matériel et logiciel de mixage, microphones...) et équipement technique pour la diffusion (sonorisation, lumières...).

Les projets proposés doivent présenter toutes les garanties de conformité au regard des lois et règlements en vigueur, notamment en matière de sécurité et de protection des personnes.

Pour les lieux de diffusion municipaux et intercommunaux :

Les investissements éligibles à ce dispositif sont les aménagements scéniques :

  • équipement son (console, micros, retour de scène, amplificateur etc.) et lumière (consoles, PAR etc.) hors câblage,
  • aménagement du plateau (pendrillons, aménagements spécifiques pour la danse etc.),
  • travaux d’aménagement intérieurs liés aux spécificités de ce type de lieu(ex: fauteuils des gradins).

Pour les structures de diffusion d’art contemporain : les investissements éligibles à ce dispositif sont les aménagements visant à améliorer les conditions d’exposition et d’accueil du public ainsi que les conditions d’accueil des artistes dans le cadre des résidences d’artistes localisées dans les structures.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont considérés comme inéligibles :

  • les associations propriétaires de salles pluridisciplinaires,
  • les lieux qui ne bénéficient pas pour l’année considérée d’une aide au fonctionnement de la région.
Dépenses inéligibles

Pour les salles de musiques actuelles :

Les travaux de gros œuvre et l’acquisition de mobilier ne peuvent être pris en compte dans le montant de la dépense subventionnable.

Pour les lieux de diffusion municipaux et intercommunaux :

Les travaux de gros œuvre ne sont pas retenus.

Ne sont pas éligibles les consommables (ex.: gélatines, ampoules, etc.), le matériel de manutention (ex.: élévateurs, chariots de manutention, etc.) et les frais d’installation.

Pour les structures de diffusion d’art contemporain :

Ne sont pas éligibles les consommables (ex: gélatines, ampoules, etc.) ni le matériel de manutention (ex: élévateurs, chariots de manutention, etc.).

Les travaux de gros œuvre ne sont pas retenus.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette aide prend la forme d'une subvention d'investissement.

Pour les salles de musiques actuelles : l’aide ne pourra excéder 30% maximum de la dépense éligible retenue et le montant de la subvention est plafonné à 25 000 €.

Pour les lieux de diffusion municipaux et intercommunaux : l’aide ne pourra excéder 30% maximum de la dépense éligible retenue et le montant de la subvention est plafonné à 15 000 €.

Dans le cadre du plan d’accélération de l’investissement régional, ce plafond peut être augmenté à 30 000 € dans la limite des crédits inscrits au titre du plan d’accélération.

Pour les structures de diffusion d’art contemporain : la structure doit apporter au minimum 20% de recettes propres et le montant de la subvention est plafonné à 8 000 €.

Dans le cadre du plan d’accélération de l’investissement régional, ce plafond peut être augmenté à 16 000 € dans la limite des crédits inscrits au titre du plan d’accélération.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de la subvention s’effectuera selon les modalités suivantes :

  • une avance de 20% sur demande du bénéficiaire qui devra justifier de l’engagement de l’opération,
  • un ou plusieurs acomptes peuvent être versés sur justification des dépenses acquittées au fur et à mesure de l’avancement de l’opération :
    − les acomptes sont calculés au prorata des dépenses réalisées,
    − en cas de versement d’une avance, le premier acompte ne peut être versé que si sont justifiées les dépenses afférentes à l’avance,
    − l’avance et les acomptes sont plafonnés à 80% du montant de la subvention.
  • le solde, calculé au prorata des dépenses réalisées, est versé sur présentation du bilan financier de l’opération signé de la personne compétente et de la justification des dépenses (état détaillé des mandats visé du comptable public si l’investissement est réalisé par une personne publique ; relevé certifié conforme détaillé des factures acquittées visé de la personne compétente si l’investissement est réalisé par une personne privée).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Toute demande de subvention se fait exclusivement en ligne, au fil de l’eau, avant le démarrage des travaux, via la plateforme régionale dématérialisée, accessible via le site institutionnel de la région ou à travers le lien ci-dessous.

Les demandes complètes de subvention formulées dans le cadre du plan d’accélération de l’investissement régional Bourgogne-Franche-Comté devront être déposées au plus tard le 31 décembre 2021. Les dossiers complets déposés à compter du 1er juillet 2020 peuvent être éligibles.

La décision d’attribution sera prise en Assemblée plénière ou en Commission permanente du Conseil régional.

Auprès de quel organisme

L'instruction du dossier se fera par le service Culture de la Région.

Pour toute information complémentaire :

  • musique@bourgognefranchecomte.fr
  • spectaclevivant@bourgognefranchecomte.fr
  • artcontemporain@bourgognefranchecomte.fr
Éléments à prévoir

Pour être instruit par le service Culture, le dossier devra comporter l’intégralité des pièces demandées et spécifiquement pour ce dispositif :

  • une note explicative développant le projet culturel correspondant et détaillant l’utilisation future des locaux (conditions d’ouverture, encadrement, tarifs, formations éventuelles, programmation...) et/ou des aménagements, ainsi que, le cas échéant, les spécificités et l’utilité du matériel faisant l’objet de la demande de subvention,
  • le budget prévisionnel du projet et les devis des investissements éligibles,
  • le budget prévisionnel de l’année n,
  • un bilan d’activités et financier de l’année n-1,

Des pièces complémentaires peuvent être demandées au cours de l’instruction.

La réalisation des projets prévus et la gestion financière seront évaluées par le service culture sur la base des bilans d’activités et financiers remis au moment du solde, et de tout autre document qui pourra être demandé.

Critères complémentaires

Filière d'activité
  • Industries culturelles et créatives

Source et références légales

Références légales

Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1111-4 et L. 4221-1.

Dispositif d’aide pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.

Sources officielles

Règlement d’intervention - Soutien à l’aménagement de lieux de diffusion culturelle

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région
4 sq Castan
CS 51857
25031 Besançon Cedex

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