Fonds de soutien au commerce rural

Présentation du dispositif

Afin de lutter contre la désertification des commerces dans les zones rurales, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) soutient l’installation d’un commerce sédentaire multiservices situé dans une commune rurale ou d’un commerce non sédentaire.

L'objectif étant de favoriser l’installation des commerces dans des communes qui en sont dépourvues ou dont les derniers commerces ne répondent plus aux besoins de première nécessité de la population.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés les commerces sédentaires multi-services situés dans une commune rurale ainsi que les commerces non sédentaires dont la tournée hebdomadaire prévoit un nombre minimal de jours de passage dans des communes rurales.

Commerces sédentaires - volet immobilier : maîtrise foncière et gros œuvre

Les porteurs de projet peuvent être des entités publiques ou privées :

• communes (dont communes déléguées si elles se sont vu attribuer par la ville nouvelle la compétence nécessaire à l’exécution du projet),
• établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
• Groupements de collectivités disposant de la compétence juridique pour mener à bien l’opération (Syndicat mixte…),
• opérateurs spécialisés de droit public ou privé contrôlés par une collectivité territoriale ou leurs filiales,
• Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ou leurs filiales.

Commerces sédentaires - volet agencement du local et acquisition du matériel professionnel

Les porteurs de projet peuvent être des entités publiques ou privées.

Les porteurs de projets privés devront obligatoirement disposer de l’appui de la collectivité territoriale d’implantation du commerce et démontrer leur capacité à mener à bien leur projet d’implantation, en bonne intelligence avec le tissu local existant et les besoins de la population. A ce titre, une délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire formalisant son appui au projet ou une lettre de soutien de la collectivité sera exigée

Critères d’éligibilité

Concernant les commerces sédentaires

Le projet du commerçant sédentaire doit porter sur l’implantation d’un commerce multi-services (besoins de première nécessité ou à des habitudes de consommation locales) avec un modèle économique répondant au contexte de la ruralité.

Le commerce doit proposer, en complément de son activité principale, des produits et services annexes diversifiés (par exemple, des produits d’appel : pain, presse, bouteilles de gaz, carterie, jeux, fleurs…ou des
services associés : point poste, relais colis, distribution de paniers agricoles, distributeurs de billets…).

Les commerces de type restaurant, café, bar devront présenter une complémentarité avec l’offre existante dans la zone de chalandise.

Sont éligibles des commerces mettant en valeur de l’artisanat local.

Pour le financement des demandes relatives à l’installation de casiers et distributeurs, l’avis de la préfecture doit démontrer d’un intérêt indispensable au territoire (absence d’une offre de proximité, ou de soutenabilité d’un modèle d’offre sédentaire).

Les projets de modernisation/reprise/transfert/extension d’activités existantes doivent conduire à diversifier et à apporter une nouvelle offre à la zone de chalandise.

Concernant les commerces non sédentaires

Le projet doit porter sur la création d’un commerce ambulant devant répondre, en priorité, à des besoins de première nécessité ou à des habitudes de consommation locales et proposant si possible, en complément de l’activité principale, des produits et services annexes.

La tournée hebdomadaire du commerçant non sédentaire doit prévoir un passage de 4 jours minimum par semaine dans les communes rurales dépourvues de commerces. Sont visés en priorité les territoires pour lesquels le trajet routier médian pour se rendre au pôle commercial le plus proche est > à 10 minutes.

Les projets présentant un modèle économique innovant permettant de répondre aux spécificités des zones rurales caractérisées par la faible densité de la zone de chalandise ou présentant une démarche environnementale vertueuse seront également priorisés.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le projet doit s’inscrire en complémentarité de l’offre commerciale existante à l’échelle de la zone de chalandise en vue d’apporter de nouveaux services à la population.

Les projets doivent :

• concerner une commune rurale, autrement dit une commune peu dense ou très peu dense (bourg rural, rural à habitat dispersé, rural à habitat très dispersé),
• répondre à un besoin non satisfait en matière d’offre commerciale à l’échelle de la zone de chalandise, soit du fait de l’absence de commerce ou de la complémentarité possible avec les derniers commerces encore en activité,
• éviter une artificialisation des sols, sauf en cas d’absence de locaux ou de friches disponibles pour implanter le commerce,
• avoir une période de réalisation < à 36 mois.

Dépenses concernées

Pour les commerces sédentaires - volet immobilier : maîtrise foncière et gros œuvre, sont éligibles les dépenses liées à l'acquisition des locaux et travaux relatifs à la remise en état du local, diminuée des revenus locatifs prévisionnels futurs - valorisation de l’opération - sur une période de 10 ans).

Pour les commerces sédentaires - volet agencement du local et acquisition du matériel professionnel, sont éligibles les dépenses liées à l’acquisition de matériel professionnel.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les salons de coiffure, magasins de prêt à porter et magasins d’équipement de la maison ne sont pas éligibles.

Projets inéligibles

Les projets envisagés ne devront pas entrer en concurrence avec une activité existante dans la commune ou dans un environnement proche. A titre d’exemple, une boulangerie avec un point relais-colis doit pouvoir coexister avec une épicerie si cette dernière ne propose pas de dépôt de pain et une offre de service équivalente.

Dépenses inéligibles

Sont exclues les dépenses de fonctionnement et de constitution de stocks de consommables et de marchandises.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide destinée aux commerces sédentaires

Une prise en charge à hauteur de 50%, dans une limite de 50 000 €, pour l’acquisition des locaux et travaux relatifs à la remise en état du local.

Une prise en charge à hauteur de 50% des dépenses éligibles hors taxes, dans une limite de 20 000 €, pour l’aménagement des locaux et l'acquisition du matériel professionnel. Cette subvention sera bonifiée jusqu’à 25 000 € si le projet présente un intérêt particulier en matière de développement durable ou un caractère innovant dans son modèle économique : circuits courts, insertion de publics défavorisés, implication du tissu associatif local, expérimentation d’un lieu de collecte mutualisé pour les commandes numériques…Le montant bonifié ne pourra excéder 50% des dépenses éligibles.

Le cumul d’aides publiques sera toutefois plafonné :

• au montant du déficit de l’opération immobilière portée par la collectivité ou son opérateur (acquisition des locaux et travaux relatifs à la remise en état),
• à 80% des dépenses d’investissement dans l’aménagement des locaux et l’acquisition de matériel professionnel, réalisées par les futurs exploitants des commerces.

L’aide concernant les commerces non sédentaires

Une subvention de l’Etat fixée à 50% des dépenses d’investissement (essentiellement l’acquisition d’un véhicule professionnel de tournée), dans une limite de 20 000 €.

Le futur commerçant pourra bénéficier d’une aide de 5 000 € maximum pour les prestations d’accompagnement auxquelles il pourrait recourir afin de concevoir, mettre en œuvre et faire vivre son projet dès lors que le contenu de cet accompagnement aura été validé par le Comité technique.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait en ligne sur la plateforme dédiée.

Les dossiers de candidature sont instruits localement par les préfectures de département d’implantation des demandeurs sur la base des éléments contenus dans le dossier de candidature.

Contact : fondscommerces@anct.gouv.fr

Source et références légales

Sources officielles

Cahier des charges - accompagnement commerces en milieu rural.