Accompagnement à l’installation de commerces en milieu rural

Présentation du dispositif

Afin de lutter contre la désertification des commerces dans les zones rurales, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et la Direction générale des Entreprises (DGE) instaurent un dispositif de soutien à l’installation de commerces dans ces localités.

L'objectif étant de favoriser l’installation des commerces dans des communes qui en sont dépourvues ou dont les derniers commerces ne répondent plus aux besoins de première nécessité de la population.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés les commerces sédentaires multi-services ainsi que les commerces non sédentaires permettant de desservir plusieurs communes rurales.

Les porteurs de projet peuvent être des entités publiques ou privées.

Critères d’éligibilité

Concernant les commerces sédentaires

Le projet du commerçant sédentaire doit porter sur l’implantation d’un commerce multi-services (besoins de première nécessité et services annexes) avec un modèle économique répondant au contexte de la ruralité.

Concernant les commerces non sédentaires

La tournée hebdomadaire du commerçant non sédentaire doit prévoir un passage de 4 jours minimum par semaine dans les communes rurales n’ayant pas de commerces. Sont visés en priorité les territoires pour lesquels le trajet routier médian pour se rendre au pôle commercial le plus proche est > à 10 minutes.
Les projets présentant un modèle économique innovant permettant de répondre aux spécificités des zones rurales caractérisées par la faible densité de la zone de chalandise ou présentant une démarche environnementale vertueuse seront également priorisés.

Les porteurs de projet doivent également disposer de l'appui de la communauté territoriale d'implantation du commerce (par délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire) et doivent démontrer leur capacité à mener à bien ce projet.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont retenus les projets :

• concernant une commune rurale, autrement dit une commune peu dense ou très dense (bourg rural, rural à habitat dispersé, rural à habitat très dispersé),
• répondant à un besoin non satisfait en matière d’offre commerciale à l’échelle à l’échelle de la zone de chalandise (cette zone correspond à la zone d’attraction potentielle du commerce pour les habitants et usagers du bassin de vie. Elle tient compte de l’activité envisagée, des conditions d’accès au commerce (temps de trajet et distance), de la présence d’obstacles naturels et de l’environnement concurrentiel),
• évitant une artificialisation des sols, sauf en cas d’absence de locaux ou de friches disponibles pour implanter le commerce,
• ayant une période de réalisation < à 36 mois.

Dépenses concernées

Pour les commerces sédentaires

Sont éligibles les dépenses liées à :

• l'acquisition des locaux et travaux relatifs à la remise en état du local : prise en charge du déficit d’opération (somme du coût d’acquisition et des travaux réalisés pour la remise en état du local, diminuée des revenus locatifs prévisionnels futurs sur une période de 10 ans),
• l'aménagement des locaux et acquisition du matériel professionnel.

Pour les commerces non sédentaires

Sont éligibles les dépenses liées aux investissements (essentiellement l’acquisition d’un véhicule professionnel de tournée).

Dans les 2 cas de commerces (sédentaires et non sédentaires), sont éligibles les prestations d’accompagnement auxquelles ils pourront recourir afin de concevoir, mettre en œuvre et faire vivre leurs projets dès lors que le contenu de cet accompagnement aura été validé par le Comité technique. Ces prestations devront faire l’objet d’une justification d’habilitation des structures accompagnatrices, au regard des actions menées par ces dernières.

Les dépenses éligibles s’entendent hors taxes, sauf pour les Porteurs de projet non soumis à la TVA.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclues les dépenses de fonctionnement et de constitution de stocks de consommables et de marchandises.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide destinée aux commerces sédentaires

• une prise en charge à hauteur de 50%, dans une limite de 50 000 €, pour l’acquisition des locaux et travaux relatifs à la remise en état du local,
• une prise en charge à hauteur de 50% des dépenses éligibles hors taxes, dans une limite de 20 000 €, pour l’aménagement des locaux et l'acquisition du matériel professionnel. Cette subvention sera bonifiée jusqu’à 25 000 € après avis favorable du Comité technique si le projet présente un intérêt particulier en matière de développement durable ou un caractère innovant dans son modèle économique,
• une aide de 5 000 € maximum pour les prestations d’accompagnement auxquels le commerçant peut recourir pour concevoir, mettre en œuvre ou gérer son projet (le contenu de l’accompagnement doit être validé par le Comité technique).

Le cumul d’aides publiques sera toutefois plafonné :

• au montant du déficit de l’opération immobilière portée par la collectivité ou son opérateur (acquisition des locaux et travaux relatifs à la remise en état),
• à 80% des dépenses d’investissement dans l’aménagement des locaux et l’acquisition de matériel professionnel, réalisées par les futurs exploitants des commerces.

L’aide concernant les commerces non sédentaires

• une subvention de l’Etat fixée à 50% des dépenses d’investissement (essentiellement l’acquisition d’un véhicule professionnel de tournée), dans une limite de 20 000 €,
• une aide de 5 000 € maximum pour les prestations d’accompagnement auxquels le commerçant peut recourir pour concevoir, mettre en œuvre ou gérer son projet (le contenu de l’accompagnement doit être validé par le Comité technique).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour obtenir cette aide, les demandeurs doivent présenter leur dossier de candidature à la Préfecture du département d'implantation, qui identifie les dossiers à transmettre au Comité technique. Ce dernier établit la liste finale des projets retenus ainsi que leur ordre de priorité.

Les dossiers de candidature sont instruits localement par les préfectures de département d’implantation des demandeurs.

Source et références légales

Sources officielles

Cahier des charges - accompagnement commerces en milieu rural.