Présentation du dispositif
Ce dispositif finance les investissements engagés par les entreprises qui souhaitent s’ouvrir au public
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Ce dispositif s'adresse aux entreprises non ouvertes au public qui souhaitent s’ouvrir au public.
Critères d’éligibilité
Sont éligibles les entreprises réunissant les caractéristiques suivantes :
- avoir le statut de TPE, de plus de 5 salariés et réalisant un CA de moins de 2 M€,
- ou être une PME au sens communautaire, de moins de 250 personnes, ayant un CA annuel < à 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€,
- avoir une activité de production/transformation pouvant faire l’objet d’une visite ou d’une démonstration tout en veillant au respect des contraintes liées à la confidentialité et au secret industriel,
- avoir l’établissement faisant l’objet de la visite et bénéficiaire de l’aide en Auvergne-Rhône-Alpes,
- entre 2017 et 2019, ne jamais avoir ouvert de façon régulière aux touristes (soit 80 jours par an, de mai à septembre ou 60 jours par an, du 15 juin au 30 septembre),
- remplir les conditions ordinaires pour être éligibles aux aides d’Etat (immatriculées sur le territoire, in bonis, en conformité avec leurs obligations fiscales et sociales, répondant aux règles de Minimis etc.).
Les groupements d’entreprises sont éligibles sur la base de la présentation d’un projet commun. Toutefois, seules les dépenses engagées par les entreprises répondant à l’ensemble des critères susmentionnés peuvent faire l’objet d’une aide de la Région.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Les projets présentés doivent permettre une ouverture régulière au public selon les caractéristiques suivantes :
- publics visés : visiteurs français et étrangers, individuels ou groupes, jeunes accompagnés dans et hors cadre scolaire,
- contenu des visites : la visite ou les visites, dans le cas de circuits touristiques thématiques, se déroulent sur le site et dans les locaux de l’entreprise. Tout ou partie du parcours de visite doit permettre aux visiteurs de voir l’entreprise et ses salariés en activité, ce qui n’exclut pas qu’une partie, plus théorique, soit consacrée à l’explication des processus de production ou à la découverte du patrimoine historique de l’entreprise. Le recours à des animations, des ateliers expérientiels, des supports audiovisuels, des audio guides ou à la réalité virtuelle est possible, mais uniquement s’ils viennent enrichir ou compléter la découverte « in situ »,
- accompagnement des visiteurs : l’accompagnement des visiteurs dans l’entreprise peut être faite par des salariés de l’entreprise, des professionnels recrutés à cet effet (guide) ou des bénévoles,
- ventes sur site : la vente de produits et ou de services peut être proposée aux visiteurs de l’entreprise. La création/extension d’un espace de vente ou de dégustation ne constitue pas à elle seule un projet éligible,
- conditions d’entrée : les visites peuvent être payantes ou gratuites.
Il est précisé que seuls sont éligibles les projets ayant fait l’objet d’une expertise préalable livrée par un cabinet spécialisé en ingénierie touristique ou en tourisme de savoir-faire. Cet accompagnement préalable permet à l’entreprise d’analyser son projet d’ouverture au public sur les plans :
- stratégique (objectifs, positionnement, intégration dans la stratégie de l’entreprise),
- technique (modalités de mise en œuvre),
- financier (modèle économique).
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses (exclusivement dans le cadre de la visite) :
- les prestations de conseils et d’études (architecture, décoration, scénographie, protection de la propriété intellectuelle, …),
- les dépenses de formation des personnels en lien avec la visite (accueil du public, langues étrangères, …),
- les dépenses de création et communication graphique (signalétique, livret de visite, badges visiteurs, pages internet, …),
- les travaux de construction, extensions, aménagement ou rénovation des locaux et des espaces extérieurs du site,
- la création de zones de stationnement et de circulation (parkings, chemin piétonnier),
- les aménagements paysagers (aire de pique-nique),
- les dépenses d’équipement et d’aménagements intérieurs (mobilier d’accueil, vestiaires, consignes, …),
- les dépenses informatiques, matérielles et logiciel (logiciel de caisse, billetterie, micros, oreillettes, …).
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
- l’acquisition foncière et immobilière,
- les acquisitions en crédit-bail,
- les travaux d’entretien et de maintenance courants ;
- les achats de véhicules automobiles et électriques, à l’exception de ceux exclusivement destinés au transport des visiteurs à l’intérieur du site de l’entreprise (navettes électriques, gyropodes…),
- le renouvellement du matériel,
- les fournitures consommables,
- les coûts de communication (impression, participation aux salons…),
- les coûts de promotion sur les réseaux sociaux, du référencement sur internet,
- les coûts directs de personnel,
- les coûts de fonctionnement, d’assurances, frais administratifs, impôts et taxes (exceptée TVA non-récupérable), labellisation, divers, etc.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'intervention financière de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sera plafonnée à 50 000 € par projet, le taux d’intervention applicable étant de 50%.
L’aide est calculée sur le montant de la dépense subventionnable hors taxes (HT) lorsque le bénéficiaire récupère la TVA ou toutes taxes comprises (TTC) si le bénéficiaire ne récupère pas la TVA.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Le dépôt du dossier de demande d’aide n'est possible qu'après avoir établi un premier contact avec la Direction du tourisme. Pour cela l'entreprise doit compléter la fiche premier contact (joint dans la partie "Fichiers attachés") et l'adresser ensuite à tourismedesavoirfaire@auvergnerhonealpes.fr.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
− Régime cadre exempté de notification N° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026
− Régime cadre exempté de notification SA.103603 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027
− Régime cadre exempté de notification N°SA. 111666 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026