ZAI - Zone d'Aide à l'Investissement des PME : Exonération de la CFE

Création Reprise − Investissement − Implantation Immobilier

DDFIP Mise à jour le 24 mars 2021
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Présentation du dispositif

Les PME peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu'elles sont situées dans les communes classées en zone d'aide à l'investissement (ZAI).

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

Ce dispositif d'exonération s'applique jusqu'au 31/12/2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les PME, ayant employé moins de 250 salariés au cours de la période d'exonération et ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€.

Critères d’éligibilité

Les PME doivent procéder à :

  • une extension ou création d'activité industrielle ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique,
  • une reconversion dans le même type d'activités,
  • la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activité.

Quelles sont les particularités ?

Les zones d'aide à l'investissement des PME correspondent aux communes ou parties de communes qui ne sont pas classées en zone d'aide à finalité régionale.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération de cotisation foncière des entreprises peut être totale ou partielle selon la délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Elle ne peut pas excéder 5 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit déclarer chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. 2 périodes d'exonération ne peuvent pas courir simultanément.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règlement général d'exemption par catégorie

Source et références légales

Références légales

Articles 1465, 1465 B et 223 A du Code Général des Impôts, règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17/06/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, décret 2007-732 du 07/05/2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des PME, article 29 de la loi 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013, article 20 de la loi 2014-891 du 8/08/2014 de finances rectificative pour 2014.

Article 47 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014.

Décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020.

Article 1465 B, modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 223.

Décret n° 2020-1790 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020.

 

Coordonnées de l'organisme

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