Présentation du dispositif

L'aide Impulsion Conseil a pour but d’accompagner les entreprises normandes par le recours à des prestations de conseil externes, afin de les aider à mettre en place un projet stratégique.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les TPE, PME ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Les activités éligibles sont :

• l’industrie,
• les services aux entreprises (le chiffre d’affaires doit être réalisé majoritairement avec les professionnels),
• l’artisanat de production (le chiffre d’affaires doit être réalisé majoritairement avec les professionnels),
• les entreprises de négoce qui développent une activité de production (y compris de services) ou de transformation,
• les entreprises réalisant la majorité de leur chiffre d’affaires avec des particuliers à la condition d’avoir une activité nationale ou internationale, ou ciblant une nouvelle clientèle majoritairement professionnelle,
• les entreprises touristiques.

Sont considérés comme des entreprises touristiques :

• les hôtels et hôtels-restaurants,
• les établissements hôteliers privés, sauf les hôtels de chaîne en mandat de gestion et les filiales,
• des chaînes intégrées situées en Normandie,
• les équipements de loisirs et lieux de visites privés :
  − les lieux de visite et activités de loisirs touristiques ouverts minimum 120 jours par an entre le 1er mai et 30 septembre,
  − les lieux valorisant les thématiques et atouts de la Normandie,
  − les savoir-faire normands,
  − les parcs à thèmes et de loisirs d’intérêt régional ou départemental,
  − les parcs animaliers,
  − les transports touristiques (bateaux et trains touristiques),
  − les parcs et jardins,
  − les thalasso/remise en forme/spa s’ils sont couplés à une offre d’hébergement.

Critères d’éligibilité

Les conditions d'éligibilité sont suivantes :

• avoir une situation financière saine,
• être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables.

Les structures touristiques éligibles à ce dispositif devront détenir le label Qualité Tourisme pour bénéficier de ce taux d’intervention dérogatoire de 80 %.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses de prestations conseil (hors frais de déplacement) aux entreprises normandes telles que les études de faisabilité, d’ingénierie, les études stratégiques (en dehors des prestations relevant de la gestion courante de l’entreprise) et les prestations intellectuelles nécessaires à la mise en œuvre de projets répondant aux priorités régionales en matière :

• d’innovation et de développement économique,
• d’amélioration de la performance opérationnelle, en investissant sur au moins l’un des 4 axes suivants :
  − modernisation de l’outil de production,
  − amélioration de l’organisation industrielle,
  − excellence environnementale,
  − gestion du facteur humain.

Plusieurs études faisant appel à des prestataires différents peuvent constituer la demande à condition qu’elles concourent à un seul et même objet.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les sociétés financières, d’assurance et de gestion de biens immobiliers sont exclues de ce dispositif.

Dépenses inéligibles

Les associations de filières, les pôles de compétitivité et les chambres consulaires ne peuvent être considérés comme des prestataires éligibles.

Les prestations relevant de l’export seront prises en compte dans la cadre du dispositif d’aide à l’export.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide prend la forme d’une subvention.

Le taux d’intervention est fixé à 50% maximum du coût HT des dépenses éligibles, sur la base de 1 000 € HT maximum/jour de consultance, dans une limite de 15 000 € par aide.

Dans le cas d'une même prestation est répartie sur plusieurs établissements d’un même groupe, le montant plafond de 15 000 € sera appliqué sur la prestation globale consolidée.

Les aides octroyées au titre de l’aide au conseil ne peuvent pas dépasser 25 000 € par entreprise bénéficiaire sur une période de 3 ans.

Le montant de l’aide régionale sera plafonné, en valeur nominale, au niveau des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise aidée.

Plan de Relance

Dans le contexte de crise sanitaire, pour favoriser la relance de l’activité touristique en Normandie, et jusqu’au 30 septembre 2021 uniquement, le taux d’intervention est fixé à 80% maximum du coût HT des dépenses éligibles, sur la base de 1 000 € HT maximum/jour de consultance, dans une limite de 15 000 € par aide uniquement pour les entreprises touristiques.

Quelles sont les modalités de versement ?

Pour les aides inférieures ou égales à 10 000 € : versement au bénéficiaire se fait en une fois sur présentation des factures certifiées acquittées par le prestataire faisant apparaître le coût horaire HT et le nombre d’heures vendues et sur production du rapport exhaustif d’analyse du/des prestataires.

Pour les aides supérieures à 10 000 €, il y a possibilité de versement en deux fois :

• versement d’un acompte sur présentation d’une facture intermédiaire certifiée acquittée par le prestataire, représentant 30% minimum du montant de l’assiette éligible. Le montant de l’acompte sera calculé en appliquant au montant de la facture reçue le taux d’intervention indiqué dans la décision,
• versement du solde sur présentation des factures certifiées acquittées par le prestataire faisant apparaître le coût horaire HT et le nombre d’heures vendues et sur production du rapport exhaustif d’analyse du/des prestataires.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

L’entreprise doit déposer sa demande d’intervention au titre de l’Impulsion Conseil en contactant l’Agence de Développement pour la Normandie (ADN) et en tout état de cause avant le démarrage du projet. Tous les dossiers seront instruits par l’ADN, qui attribuera également les subventions.

Auprès de quel organisme

Éléments à prévoir

Le dossier devra détailler la proposition du prestataire conseil comportant : les objectifs de sa mission, sa méthodologie, les livrables, les ressources mises à disposition (CV & références), planning et nombre de jours d’intervention, prix à la journée et total HT et TTC.

Quel cumul possible ?

Une aide au conseil peut être mobilisée en amont et en complément d’une autre demande d’aide régionale afin de concourir à la mise en place du projet dans des conditions favorables.

Les dépenses de prestations ayant fait l’objet d’une Impulsion Conseil, ne seront soutenues qu’une seule fois au titre de la Région et ne seront donc pas éligibles à un autre financement régional.

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment :

Régime cadre exempté de notification N° SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI) pour la période 2014-2020

Régime cadre exempté de notification N°SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020

Régime cadre exempté de notification N°SA.40405 relatif aux aides à la protection de l'environnement pour la période 2014-2020

Encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation 2014/C198/01 du 27 juin 2014.

Sources officielles

Règlement d'intervention Impulsion Conseil.