Présentation du dispositif

Le Prêt Innovation soutient les entreprises qui souhaitent lancer sur le marché un produit ou un service innovant.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce prêt s'adresse aux PME et ETI créées depuis plus de 3 ans, en phase de développement ou de commercialisation d'un nouveau produit, procédé ou service.

Critères d’éligibilité

Ces entreprises doivent :

• avoir bénéficié d'une aide à la recherche, au développement ou à l'innovation, ou du Crédit d'Impôt Recherche,
• ou avoir déposé un brevet ou une création numérique,
• ou avoir engagé des dépenses de recherche et développement significatives.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le Prêt Innovation finance les dépenses immatérielles liées au lancement industriel et commercial d'une innovation :

• les actifs immatériels permettant une optimisation des ressources et des processus,
• la conception du produit ou du processus de fabrication,
• la mise en place du processus de fabrication,
• la mise en oeuvre de normes et/ou de certification,
• la protection de la propriété industrielle,
• le marketing,
• la commercialisation (ressources humaines spécifiques, partenaires de distribution, etc.).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant du Prêt Innovation est compris entre 50 000 € et 5 M€, dans la limite du double des fonds propres et quasi-fonds propres de l'entreprise.

Le taux du prêt peut être à taux fixe ou variable selon barème en vigueur.

Il n'est demandé aucune garantie sur les actifs de l'entreprise ou sur le patrimoine personnel du dirigeant. Il est prévue une retenue de garantie de 5% du montant du prêt.

Pour quelle durée ?

Le Prêt Innovation a une durée de 7 ans, avec un différé d'amortissement du capital de 2 ans , échéances trimestrielles à terme échu avec amortissement linéaire du capital.