Présentation du dispositif
La CARSAT Bourgogne-Franche-Comté propose la Subvention Prévention « Stop aux chutes de quai » afin de soutenir les entreprises de moins de 50 salariés dans l’acquisition d’équipements permettant de sécuriser les opérations de chargement et déchargement. Cette subvention vise à limiter les risques de chutes, de heurts ou d’écrasement en milieu logistique. Elle est disponible depuis le 1er avril 2024, sous réserve de budget.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles :
- Les entreprises ou associations (hors organismes publics)
- Implantées en région Bourgogne-Franche-Comté
- Affiliées au régime général de la Sécurité sociale
- Comptant entre 1 et 49 salariés (effectif national, SIREN)
- À jour de leurs cotisations AT/MP
Critères d’éligibilité
Pour prétendre à l’aide, l’entreprise doit également :
- Être adhérente à un service de prévention et de santé au travail (SPST)
- Avoir un Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) à jour de moins d’un an
- Ne pas faire l’objet d’une injonction ou cotisation supplémentaire en cours
- Informer les représentants du personnel des investissements et de la demande d’aide
- Ne pas avoir bénéficié d’un contrat de prévention au cours des deux dernières années
- Ne pas solliciter d’autre aide publique pour les mêmes investissements
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Le dispositif vise les projets d’investissement permettant de prévenir les chutes de hauteur et les accidents liés aux opérations de quai, en milieu industriel, logistique ou de transport.
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses suivantes (équipements neufs uniquement, livrés après le 1er avril 2024) :
Sécurisation des quais (50 %)
- Dispositif motorisé de jonction quai-camion (type niveleur ou pont de liaison)
- Garde-corps latéraux intégrés au dispositif
- Tampons/butées de 500 mm
- Dispositif de calage ou de blocage des véhicules avec asservissement
Éléments complémentaires subventionnables :
- Guide-roues
- Tunnel de transbordement
- Dispositif d’éclairage du quai et/ou remorque
Protection contre les chutes de hauteur (50 %)
- Dispositif de blocage/calage avec asservissement
- Garde-corps, filets, barrières anti-chutes
- Escalier d’accès au quai avec protection latérale
Les fournisseurs doivent indiquer la conformité au cahier des charges sur les devis et factures.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles :
- Les établissements de la fonction publique
- Les entreprises sous contrat de prévention (actif ou passé dans les 2 dernières années)
- Les entreprises sollicitant une autre aide pour le même investissement
Critères d’inéligibilité
- Absence de SPST
- DUER inexistant ou non actualisé
- Cotisations sociales non à jour
- Équipements reconditionnés, loués, en leasing ou crédit-bail
Dépenses inéligibles
- Matériel non neuf
- Contrats de maintenance
- Investissements commandés ou livrés avant le 1er avril 2024
- Pièces manquantes ou non conformes au cahier des charges
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Il s’agit d’une subvention à hauteur de 50 % HT des dépenses éligibles.
- Subvention minimum : 1 000 €
- Subvention maximum : 25 000 € par entreprise
- Limite de 3 subventions différentes par entreprise sur 2023–2027 (plafond global : 75 000 €)
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes sont à faire auprès de la CARSAT Bourgogne-Franche-Comté, via le Compte AT/MP sur net-entreprises.fr
Éléments à prévoir
La demande doit être complétée de :
- Formulaire de demande ou de réservation
- Devis, bons de commande et factures
- Attestation sur l’honneur du respect des critères (SPST, DUER, conformité équipements)
- Justificatif Urssaf
Quel Cumul possible ?
- Jusqu’à 3 subventions différentes sur la période 2023–2027
- Plafond global de 75 000 € par entreprise
- Non cumulable avec d’autres aides publiques pour le même projet
Source et références légales
Références légales
- Conditions fixées par la CARSAT Bourgogne-Franche-Comté
- Subvention encadrée par le Code de la Sécurité sociale
Sources officielles
- carsat-bfc.fr
- net-entreprises.fr
