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ZRR - Zone de Revitalisation Rurale : exonération de cotisations sociales

URSSAF

Objet

  • Les entreprises en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) peuvent être exonérées des cotisations au titre des assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse) et d'allocations familiales. L'exonération ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS, etc.
  • L'exonération s'applique pendant 12 mois à compter de la date d'effet du contrat de travail.
  • L'exonération concerne les entreprises quelle que soit leur forme juridique qui s'implantent en ZRR et qui embauchent un ou plusieurs salariés permettant d'augmenter l'effectif de l'entreprise, dans une limite de 50 salariés.
  • L'exonération concerne également les groupements d’employeurs (dont chaque membre a au moins un établissement situé dans la ZRR).
  • Sont éligibles les entreprises qui exercent une activité artisanale, industrielle, commerciale et libérale.
  • Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
    • avoir un effectif inférieur à 50 salariés tous établissements confondus, situés ou non en ZRR,
    • embaucher dans un établissement situé en ZRR dont la réalité économique est établie,
    • ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche.

Montants

  • L'exonération est :
    • totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 309,13 € bruts mensuels en 2020),
    • dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 309,13 € et 3 694,60 € bruts mensuels en 2020).

Conseils pratiques

  • L’implantation d’un établissement en ZRR ne permet pas à l’employeur de bénéficier de l’ouverture du droit à exonération pour les salariés déjà présents à l’effectif au moment du transfert dans la mesure où il ne s’agit pas d’embauche effectuée en ZRR.
  • Si l'entreprise délocalise son activité dans une ville hors ZRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser les sommes exonérées.
  • Pour bénéficier de l’exonération, vous devez renvoyer dans le délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, une déclaration à la Direccte.
  • Cette déclaration est effectuée au moyen du formulaire cerfa n° 10791*02.

Particularités territoriales

Particularités de la Gironde

  • En Gironde, les communes suivantes sont classées en ZRR à partir du 01/07/2017 :
    • dans le canton : Le Nord-Médoc : les communes suivantes : Bégadan, Blaignan, Cissac-Médoc, Civrac-en-Médoc, Couquèques, Gaillan-en-Médoc, Lesparre-Médoc, Ordonnac, Pauillac, Prignac-en-Médoc, Saint-Christoly-Médoc, Saint-Estèphe, Saint-Germain-d'Esteuil, Saint-Julien-Beychevelle, Saint-Sauveur, Saint-Seurin-de-Cadourne, Saint-Yzans-de-Médoc, Vertheuil,
    • dans le canton : Le Réolais et Les Bastides : les communes suivantes : Blasimon, Castelmoron-d'Albret, Castelviel, Caumont, Cazaugitat, Cleyrac, Coimères, Cours-de-Monségur, Coutures, Daubèze, Dieulivol, Lados, Landerrouet-sur-Ségur, Le Puy, Mauriac, Mesterrieux, Neuffons, Rimons, Saint-Antoine-du-Queyret, Saint-Brice, Sainte-Gemme, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Ferme, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Saint-Sulpice-de-Pommiers, Sauveterre-de-Guyenne, Sigalens, Soussac, Taillecavat,
    • dans le canton : Le Sud-Gironde : les communes suivantes : Aubiac, Bazas, Bernos-Beaulac, Bieujac, Birac, Bommes, Bourideys, Captieux, CastetsetCastillon, Cauvignac, Cazalis, Cazats, Cours-les-Bains, Cudos, Escaudes, Fargues, Gajac, Gans, Giscos, Goualade, Grignols, Labescau, Langon, Lartigue, Lavazan, Le Nizan, Léogeats, Lerm-et-Musset, Lignan-de-Bazas, Lucmau, Marimbault, Marions, Masseilles, Mazères, Noaillan, Pompéjac, Préchac, Roaillan, Saint-Côme, Saint-Loubert, Saint-Michel-de-Castelnau, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Pierre-de-Mons, Sauternes, Sauviac, Sendets, Sillas, Toulenne, Uzeste, Villandraut,
    • dans le canton : Le Sud-Médoc : les communes suivantes : Saint-Laurent-Médoc,
    • dans le canton : L'Entre-Deux-Mers : les communes suivantes : Arbis, Baigneaux, Bellebat, Bellefond, Cantois, Cessac, Coirac, Courpiac, Escoussans, Faleyras, Frontenac, Gornac, Ladaux, Le Pian-sur-Garonne, Lugasson, Martres, Montignac, Mourens, Romagne, Saint-André-du-Bois, Saint-Genis-du-Bois, Saint-Germain-de-Grave, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Macaire, Saint-Maixant, Saint-Martial, Saint-Pierre-de-Bat, Semens, Soulignac, Targon, Verdelais,
    • dans le canton : Les Landes des Graves : les communes suivantes : Balizac, Hostens, Le Tuzan, Louchats, Origne, Saint-Léger-de-Balson, Saint-Symphorien,
    • dans le canton : L'Estuaire : les communes suivantes : Anglade, Braud-et-Saint-Louis, Cartelègue, Etauliers, Eyrans, Marcillac, Mazion, Pleine-Selve, Reignac, Saint-Androny, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Caprais-de-Blaye, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Palais, Saint-Seurin-de-Cursac.
  • Certaines communes actuellement classées ne sont pas reprise dans ce nouveau zonage. Elles bénéficient néanmoins d'un classement transitoire. Ces communes restent en ZRR pour les 3 prochaines années, jusque mi-2020. En Gironde, il s’agit des communes suivantes :
    • dans le canton : Le Nord-Médoc : les communes suivantes : Grayan-et-l'Hôpital, Jau-Dignac-et-Loirac, Le Verdon-sur-Mer, Naujac-sur-Mer, Queyrac, Saint-Vivien-de-Médoc, Soulac-sur-Mer, Talais, Valeyrac, Vendays-Montalivet, Vensac,
    • dans le canton : Le Réolais et Les Bastides : les communes suivantes : Aillas, Auriolles, Auros, Barie, Bassanne, Berthez, Brannens, Brouqueyran, Castillon-de-Castets, Landerrouat, Listrac-de-Durèze, Massugas, Mérignas, Pellegrue, Pondaurat, Puybarban, Ruch, Savignac,
    • dans le canton : Le Sud-Médoc : les communes suivantes : Arcins, Arsac, Avensan, Brach, Cantenac, Carcans, Castelnau-de-Médoc, Cussac-Fort-Médoc, Hourtin, Labarde, Lacanau, Lamarque, Le Porge, Le Temple, Listrac-Médoc, Margaux, Moulis-en-Médoc, Sainte-Hélène, Salaunes, Saumos, Soussans.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe.
  • Effectif de moins de 50 salariés.
  • Publics visés par le dispositif
    • ZRR - Zone de Revitalisation Rurale

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 241 - Sidérurgie
    • 291 - Construction de véhicules automobiles
    • 301 - Construction navale
    • 411 - Promotion immobilière
    • 4941 - Transports routiers de fret
    • 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Organisme

URSSAF

  • URSSAF Aquitaine - Site de la Gironde
    3 rue Théodore Blanc
    Quartier du Lac
    33084 BORDEAUX CEDEX
    Téléphone : 39 57
    Web : www.aquitaine.urssaf.fr

Coordonnées CCI en fonction du territoire indiqué

  • CCI Bordeaux-Gironde
    17 place de la Bourse - CS 61274 - 33076 BORDEAUX CEDEX
    Téléphone +33 (0)5 56 79 50 00 - Télécopie +33 (0)5 56 81 80 45 - http://bordeauxgironde.cci.fr/

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 4 juin 2020
    • Générée le 29 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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