Ce qui change au 1^er janvier 2023 ?

Dans le cadre de la loi de finances 2023, retrouvez les changements effectifs et les entrées en vigueur de certains dispositifs au 1^er janvier 2023.

Que retenir ?

Formalités des entreprises : le Guichet Unique électronique des formalités d’entreprise devient au 1^er janvier 2023 le seul guichet pour réaliser toutes les formalités d’entreprises. Tout savoir sur le Guichet Unique.

Pour face à la crise énergétique

Pour pallier la forte hausse attendue sur les prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide, notamment l'Amortisseur électricité, le bouclier tarifaire et l'aide guichet Gaz/Electricité.

Pour faire face aux difficultés de trésorerie

Prolongation jusqu'au 31 décembre 2023 du PGE Résilience.

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 du dispositif Avances remboursables et prêts à taux bonifiés : sous la forme de prêts à taux bonifié, pour les entreprises affectées par l'agression de l'Ukraine par la Russie.

Aides à l'embauche

Le dispositif Emplois Francs est prolongé pour l'année 2023.

Les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023 ouvrent droit à une aide exceptionnelle de 6 000 € au titre de la 1ʳᵉ année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'État. Consulter l'aide aux employeurs qui recrutent en alternance

Aides à la transition écologique

Des subventions, prêts, aides fiscales pour les entreprises s'engageant dans une maîtrise de leurs dépenses énergétiques et dans une démarche de production moins polluante peuvent bénéficier de financements publics.

Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et des PME est rétabli pour les dépenses engagées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Des évolutions pour les 3 dispositifs à l'acquisition de véhicules peu polluants :

Bonus écologique : Acquisition ou location de véhicules peu polluants

• le barème du bonus écologique est diminué de 1 000 € pour les voitures particulières dont le prix d'acquisition est inférieur à 47 000 € et les camionnettes,
• suppression du bonus écologique pour les voitures particulières dont le prix d'acquisition est > à 47 000 € ou dont la masse en ordre de marche est supérieure à 2,4 tonnes,
• suppression du bonus écologique pour les véhicules lourds, à l'exception des véhicules de catégories M2 et N2 bénéficiant d'une dérogation de poids.

Prime à la conversion : Acquisition ou location de véhicules peu polluants : suppression de la prime à la conversion pour les voitures particulières dont le prix d'acquisition est > à 47 000 € ou dont la masse en ordre de marche est supérieure à 2,4 tonnes ;

Prime au rétrofit électrique : suppression de la prime au rétrofit électrique pour les véhicules lourds, à l'exception des petits trains routiers touristiques et des véhicules de catégories M2 et N2 bénéficiant d'une dérogation de poids.

Autre crédit d'impôt et exonération

Le crédit d'impôt pour formation du chef d'entreprise est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024.

Les dispositifs fiscaux pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) sont prolongés de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025 et le critère d'âge est ramené à 8 ans pour les installations effectives à compter du 1^er janvier 2023. Le critère d’âge de 8 ans s'applique également aux Jeunes Entreprises Universitaires (JEU).

• JEI : exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
• JEI : exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB),
• JEI : exonération d'impôt sur les bénéfices.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2023, d'autres dispositifs aides seront progressivement mis à jour sur le site les-aides.fr.