Avances remboursables et prêts à taux bonifiés

Plan Résilience − Difficultés de trésorerie

BPIFRANCE Mise à jour le 22 mars 2022

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

Le ministère de l’Économie et des Finances a mis en place le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.

Ce dispositif vise à compléter le prêt garanti par l’État (PGE) et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement.

Le dispositif initialement mobilisable jusqu'au 31 décembre 2021 est prolongé jusqu'au 30 juin 2022

Dans le cadre du Plan Résilience, ce dispositif pourrait être accordé jusqu’à la fin de l’année 2022.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées par ce dispositif les PME.

Critères d’éligibilité

Pour être éligibles au dispositif, les PME doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :

  • ne pas avoir obtenu un PGE suffisant pour financer leur exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit,
  • justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation,
  • ne pas faire l’objet de procédures collectives d’insolvabilité. A noter cependant que les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide en prêt à taux bonifié est limité :

  • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, à la masse salariale en France estimée sur les 2 premières années d'activité,
  • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, à 25% du CA HT 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes, si cela leur est plus favorable, jusqu'à 2 fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

L'aide peut prendre la forme d'une avance remboursable, dont la durée d'amortissement est limitée à 10 ans, comprenant un différé d'amortissement en capital limité à 3 ans. Le montant de l'aide en avance remboursable est limité à 2 300 000 €.

Les crédits sont décaissés jusqu'au 30 juin 2022 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base.

L'aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Le prêt est décaissé jusqu'au 30 juin 2022 à un taux d'intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020 ou équivalent applicable au 1er janvier 2020, auquel s'ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base.

Le prêt peut couvrir des besoins en investissements et des Besoins en Fonds de Roulement (BFR).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises sont invitées à déposer leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Source et références légales

Références légales

Article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19.

Décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19.

Décret n° 2021-839 du 29 juin 2021 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19.

Décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19.

Coordonnées de l'organisme
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