Présentation du dispositif

Le ministère de l’Économie et des Finances a mis en place le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.

Ce dispositif vise à compléter le prêt garanti par l’État (PGE) et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement.

Le dispositif initialement mobilisable pour les entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19 a pris fin le 30 juin 2022.

En revanche, il est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023, sous la forme de prêts à taux bonifié, pour les entreprises affectées par l'agression de l'Ukraine par la Russie.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées par ce dispositif les PME et les grandes entreprises.

Critères d’éligibilité

Pour être éligibles au dispositif, les PME doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :

• ne pas avoir obtenu un PGE suffisant pour financer leur exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit,
• justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation,
• ne pas faire l’objet de procédures collectives d’insolvabilité. A noter cependant que les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le prêt couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement (frais de stocks, créances clients...).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les prêts ne peuvent pas être accordés à des entreprises faisant l'objet de sanctions adoptées par l'Union européenne, notamment :

• aux personnes, entités ou organismes spécifiquement désignés dans les actes juridiques instituant ces sanctions,
• à des entreprises détenues ou contrôlées par des personnes, entités ou organismes ciblées par les sanctions adoptées par l'Union européenne,
• à des entreprises présentes dans des secteurs ciblés par les sanctions adoptées par l'Union européenne, dans la mesure où l'aide porterait atteinte aux objectifs des sanctions pertinentes.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour les entreprises affectées par les conséquences de l'agression de l'Ukraine par la Russie

Le montant de l'aide en prêt à taux bonifié est plafonné à :

• 15% du CA annuel total moyen réalisé par le bénéficiaire au cours des 3 derniers exercices comptables clôturés. Lorsque le bénéficiaire est une entreprise nouvellement créée qui ne peut pas présenter 3 comptes annuels clôturés, le plafond de 15% est calculé sur la base du CA total moyen constaté sur la durée d'existence de l'entreprise jusqu'à la date à laquelle celle-ci présente sa demande d'aide, le cas échéant extrapolé sur une année,
• ou 50% des dépenses énergétiques au cours des 12 mois précédant le mois de la demande d'aide.

Le montant du prêt peut toutefois être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités du bénéficiaire pendant les 12 mois suivant la date de l'octroi du prêt dans le cas des petites et moyennes entreprises, ou pendant les 6 mois suivant la date de l'octroi du prêt dans le cas des grandes entreprises. Le bénéficiaire doit produire une auto-certification établissant ses besoins de liquidités et justifier desdits besoins au moyen d'une revue financière indépendante.

Le montant de l'aide est limité au besoin de trésorerie qui résulte de l'impact de l'agression de l'Ukraine par la Russie sur l'activité de l'entreprise.

Pour les entreprises affectées par les conséquences de l'agression de l'Ukraine par la Russie, le prêt est alloué jusqu'au 31 décembre 2023 à un taux d'intérêt fixe qui est au moins égal au taux d'intérêt prévu dans la décision de la Commission européenne n° SA.103934 (2022/N) du 1er décembre 2022, intégrant la marge pour risque de crédit prévue dans ladite décision.

Depuis le 1er janvier 2023, le barème des prêts à taux bonifié est le suivant :

• 230 points de base pour les prêts de maturité 3 ans ,
• 250 points de base pour les prêts de maturité 4 ans,
• 275 points de base pour les prêts de maturité 5 ans,
• 290 points de base pour les prêts de maturité 6 ans.

Pour rappel

Pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, le montant de l'aide en prêt à taux bonifié est limité :

• pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, à la masse salariale en France estimée sur les 2 premières années d'activité,
• pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, à 25% du CA HT 2019 constaté ; par exception, pour les entreprises innovantes, si cela leur est plus favorable, jusqu'à 2 fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

L'aide peut prendre la forme d'une avance remboursable, pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, dont la durée d'amortissement est limitée à 10 ans, comprenant un différé d'amortissement en capital limité à 3 ans. Le montant de l'aide en avance remboursable est limité à 2 300 000 €.

Les avances remboursables sont allouées jusqu'au 30 juin 2022 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base.

Pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, le prêt est alloué jusqu'au 30 juin 2022, à un taux d'intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020 ou équivalent applicable au 1er janvier 2020, auquel s'ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base.

Pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, les décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance sont prises conformément aux conditions fixées par la décision n° SA.103459 de la Commission européenne du 30 juin 2022.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises sont invitées à déposer leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Source et références légales

Références légales

Article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19.

Décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19.

Décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19.

Décret n° 2021-839 du 29 juin 2021 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19.

Décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19.