Prime au rétrofit électrique

Transition écologique

ASP Mise à jour le 10 mai 2022
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Présentation du dispositif

Une aide dite prime au rétrofit électrique est mise en place lorsque le propriétaire du véhicule fait transformer le moteur thermique en moteur électrique.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La prime au rétrofit électrique est attribuée à toute personne morale justifiant d'un établissement en France qui est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur et qui fait transformer le moteur thermique en moteur électrique.

Pour quels véhicules ?

Le véhicule doit appartenir :

  • soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes,
  • soit à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur,
  • soit aux catégories N2 ou N3 (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises),
  • soit aux catégories M2 ou M3 (véhicules conçus et construits pour le transport de passagers),
  • soit à un véhicule tracteur d'un petit train routier touristique : défini comme un ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur équipé d'un compteur kilométrique et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles, ou est un véhicule tracteur d'un petit train routier touristique.
Critères d'éligibilité du véhicule

Ces véhicules doivent faire l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l'écologie.

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • a été acquis depuis au moins un an par le bénéficiaire de l'aide,
  • être conservé (qu'il soit acheté ou loué) pour une durée d'au moins 2 ans,
  • n'est pas cédé par ce même bénéficiaire, dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres pour les voitures particulières et les camionnettes,
  • n'est pas cédé par ce même bénéficiaire, dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres pour la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur,
  • n'est pas cédé par ce même bénéficiaire, dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 40 000 kilomètres pour les catégories N2 ou N3,
  • n'est pas cédé par ce même bénéficiaire, dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 10 000 kilomètres pour les catégories M2 ou M3 et au petit train routier touristique.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide est de 2 500 € pour les véhicules transformés à partir du 01/07/2021 et appartenant à la catégorie des voitures particulières.

Le montant de l'aide pour les véhicules transformés à partir du 01/07/2021 et appartenant à la catégorie des camionnettes, varie selon la classe du véhicule :

  • 40% du prix d'acquisition, dans la limite de 5 000 € si le véhicule est de classe I qui correspond à une masse de référence ≤ à 1305 kg,
  • 40% du prix d'acquisition, dans la limite de 7 000 € si le véhicule est de classe II qui correspond à une masse de référence strictement > à 1305 kg et ≤ à 1760 kg,
  • 40% du prix d'acquisition, dans la limite de 9 000 € si le véhicule est de classe III qui correspond à une masse de référence strictement > à 1760 kg

A noter : la classe du véhicule est déterminée par sa masse de référence correspondant à la masse du véhicule en ordre de marche moins la masse uniforme du conducteur de 75 kg, augmentée d'une masse uniforme de 100 kg. Le poids G « Poids à vide national (en Kg) » de la carte grise est assimilé au poids du véhicule en ordre de marche.

Le montant de l'aide est fixé à 1 100 € pour les véhicules transformés à partir du 01/07/2021 et appartenant à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur.

Le montant de l'aide est fixé à 40% du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 € pour les véhicules des catégories M2 ou M3 et dans la limite de 50 000 € pour les véhicules des catégories N2 ou N3.

Le montant de l'aide est fixé à 40% du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 €, pour les véhicules tracteurs de petits trains routiers touristiques.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes de l'aide sont formulées au plus tard dans les 6 mois suivant la facturation de l'installation du dispositif de conversion électrique.

Source et références légales

Références légales

Article D251-3-1.

Article D251-8-2.

Article D251-3-1 modifié par décret n°2022-669 du 26 avril 2022 - art. 1.

 

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