Guichet unique des formalités d'entreprises

A compter du 1^er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprises (immatriculation, modification, cessation et dépôt des comptes annuels) s'effectueront exclusivement en ligne sur "le Guichet Unique électronique".

Cette plateforme sécurisée permet de rassembler dans un seul formulaire dématérialisé toutes les démarches des entreprises et pour tous les types d'entreprise.

L'opérateur et le gestionnaire du guichet unique électronique est l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). A partir du 1^er janvier 2023, seul l’INPI sera compétent pour recevoir les formalités des entreprises.

Qu'est-ce que le guichet unique ?

Pour rappel

Le Guichet Unique électronique a été instauré dans le cadre de la loi Pacte du 22 mai 2019 afin de simplifier les formalités des entreprises. La création du guichet unique a pour but de remplacer les 6 réseaux de Centres de Formalités des Entreprises (CFE), auprès desquels les entreprises réalisaient jusqu'à présent leurs démarches.

Ce guichet unique a été mis en œuvre depuis le 1^er avril 2021, avec une période de transition allant jusqu'au 31 décembre 2022. Sur cette période transitoire, les entreprises avaient donc la possibilité d'effectuer leurs formalités sur ce guichet unique ou auprès Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

Déploiement du guichet unique

• dès le 1^er juillet 2021, il a été rendu accessible aux seuls professionnels disposant d’un mandat pour réaliser les formalités d’entreprises pour le compte de leurs clients,
• dès le 1^er janvier 2022, tous les créateurs et entrepreneurs, quelles que soient l’activité et la forme juridique de leur entreprise, pouvaient utiliser le service,
• à partir du 1^er janvier 2023, l’utilisation du guichet unique est obligatoire pour tous.

Avantages du guichet unique

• un accès facilité à toutes les formalités de création, modification et cessation d’activités peu importe la forme juridique ou le secteur d’activité de l'entreprise,
• un suivi des formalités créées depuis des tableaux de bords,
• le dépôt des pièces de dossiers complémentaires demandées par les autorités compétentes,
• une visibilité sur l'état d'avancement du traitement de la demande.

Au 1^er janvier 2023 ?

A compter de cette date, ce guichet unique remplace donc les 6 réseaux de Centres de Formalités des Entreprises (CFE), auprès desquels les entreprises réalisaient jusqu'à présent leurs démarches :

• les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI),
• les Chambres des Métiers et de l'Artisanat (CMA),
• les Greffes des Tribunaux de Commerce,
• la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale (CNBA),
• les URSSAF,
• les Chambres d'Agriculture (CA).

Et dans certains cas par les Services des Impôts des Entreprises (SIE).

Par conséquent, à partir de cette date, les CFE ne pourront plus recevoir les actes de formalités des entreprises.

L'entrepreneur peut désormais réaliser en toute autonomie ses démarches en ligne et la gestion intégrale de son dossier de formalité via le Guichet unique.

A partir du 1^er janvier 2023, le guichet sera la voie unique pour effectuer les formalités d’entreprises.

Utilisateurs du guichet unique

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.

Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise (le chef d’entreprise doit pour cela rédiger une délégation de pouvoir).

Il peut aussi confier cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Fonctionnement du guichet unique

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Il permet d'avoir accès à l'ensemble des dossiers de formalités déposées sur le site et de les gérer.

Les détenteurs d'un compte "e-procédures" à l'INPI peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site unique.

L'utilisateur saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires à la réalisation de la formalité.

Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

Les CCI aux côtés des entrepreneurs

Bien que les entreprises soient en totale autonomie via le guichet unique, le réseau des CCI reste mobilisé aux côtés des entrepreneurs pour faciliter leurs démarches.

À partir du 1^er janvier 2023, les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) gérés par les Chambres de Commerce et d’Industrie vont donc se transformer en concentrant leur mission autour de l’information et l'assistance des entreprises pour réaliser leurs formalités dans ce nouveau cadre :

• un accès au site Guichet unique pour la réalisation des formalités d‘entreprise (mise à disposition d’un outil informatique de saisie),
• une assistance à l’utilisation du Guichet unique à destination des déclarants relevant de leur compétence (aide à la compréhension des informations et des pièces sollicitées pour les formalités),
• un accompagnement personnalisé dans la réalisation des formalités de création, modification, ou de radiation pour faciliter vos démarches.

Votre CCI est le partenaire de proximité qui vous accompagne dans les moments clés de la vie de votre entreprise.