Présentation du dispositif

Les entreprises qui embauchent, un jeune âgé de moins et 30 ans en contrat d'apprentissage ou professionnalisation, peuvent bénéficier d'une aide.

Pour l’année 2023, le gouvernement renouvelle son soutien au recrutement des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation, pour tous les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises.

Les contrats d'apprentissage ou professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 ouvrent droit à cette aide exceptionnelle au titre de la 1ère année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide est attribuée aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

L’aide concerne chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP).

Critères d’éligibilité

Cette aide est versée :

• aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition,
• aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre 2024.

Les modalités d’atteinte de ce seuil sont les suivantes :

• Avoir atteint le taux de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024.

Ce taux de 5% est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

• Ou avoir atteint au moins 3% d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2024 ET avoir connu une progression d’au moins 10% d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide est attribuée au titre de la 1ère année d'exécution du contrat d'apprentissage ou professionnalisation :

• 6 000 € maximum pour un apprenti, quel que soit son âge,
• 6 000 € maximum pour un salarié en contrat de professionnalisation jusqu’à 29 ans révolus.

Pour les entreprises, l’aide couvre :

• 100% du salaire d’un apprenti de moins de 18 ans,
• 70% du salaire d’un apprenti de 18 à 20 ans révolus,
• 60% du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus,
• et près de 30 % du salaire d’un apprenti de 26 ans et plus.

Pour les salariés, l’aide couvre :

• plus de la moitié de la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans,
• plus de 40% du salaire pour un jeune de 18 à 20 révolus,
• environ 30% de la rémunération du jeune de 21 à 29 ans révolus.

Quelles sont les modalités de versement ?

La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle est versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire de l’apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier de l'aide, l’employeur doit transmettre les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation qu’il a conclus à l’Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans son domaine/ secteur d’activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA). Chaque semaine, le ministère assure la transmission des contrats d’apprentissage et de professionnalisation éligibles à l’ASP en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide à l’entreprise.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution, une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions dans la partie "Critères d’éligibilité" ci-dessus. Concrètement :

• l’ASP accuse réception du dossier auprès de l’entreprise, elle lui transmet le lien pour accéder au formulaire d’engagement sur son site et le compléter,
• l’entreprise doit le renvoyer à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements.

Les bases de calculs, qui seront rappelées dans le modèle d’attestation sur l’honneur, permettant de vérifier l’atteinte d’un de ces taux reposent sur :

• les effectifs moyens annuels,
• les effectifs de VIE et CIFRE,
• les effectifs d’alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation).

Les évolutions seront calculées à partir des éléments ci-dessus entre le 31/12/2023 et le 31/12/2024.

L’ASP procédera par la suite au contrôle en s’appuyant sur les données présentes en DSN, celles qui pourront être fournies par les services du Ministère du Travail en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage, ainsi que sur des informations complémentaires qui pourront être demandées si nécessaires.

Le montant de l’aide est versé mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données de la DSN.

Afin de garantir le versement de l’aide dans les meilleurs délais, un guide spécifique est mis à disposition des employeurs : Télécharger le guide.
En plus des informations générales concernant les dispositifs auxquels votre entreprise peut être éligible, il permet de vous assister dans le remplissage du contrat ainsi que dans les démarches à effectuer auprès de votre opérateur de compétences (OPCO) et de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.