PGE Résilience

Présentation du dispositif

Le prêt garanti par l’État, intitulé PGE Résilience vise à soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine.

Le PGE Résilience permet de soutenir les entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie, notamment dans les cas suivants :

• hausse du prix de certaines matières premières (céréales, métaux, énergies),
• rupture de chaînes d'approvisionnement,
• suspension de paiements en provenance de Russie ou d'Ukraine,
• perte de débouchés commerciaux en raison de sanctions internationales.

Les entreprises fortement affectées par les conséquences économiques de la crise en Ukraine peuvent bénéficier d’un "PGE Résilience", couvrant jusqu’à 15% de leur CA annuel moyen au cours des 3 dernières années, pour faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.

Le gouvernement a prolongé la période d’octroi de ce PGE Résilience et ce jusqu’au 31 décembre 2023.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La PGE Résilience ne prévoit pas de critère d’éligibilité fondée sur la forme juridique de l’entreprise (hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d’activité. Chaque demande sera examinée au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement.

Il est destiné aux entreprises qui sont fortement impactées par les conséquences économiques de la crise en Ukraine et dont la capacité de remboursement est compatible avec des financements supplémentaires en plus d’un premier PGE.

Critères d’éligibilité

Peuvent bénéficier de cette prolongation les entreprises :

• n'ayant pas obtenu de PGE Résilience avant le 31 décembre 2022,
• ayant obtenu un PGE Résilience sans atteindre leur plafond de 15% de CA. Ces entreprises pourront effectuer auprès de leur banque une demande portant sur la partie restante de ce prêt.

Afin de bénéficier du PGE Résilience, les entreprises devront certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques de la crise en Ukraine.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Certaines SCI, les établissements de crédits et sociétés de financement sont exclus.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant maximum de ce complément de PGE Résilience est égal à 15% du CA annuel moyen réalisé sur les 3 derniers exercices comptables clôturés.

Dans le cas où l’entreprise ne dispose pas de 3, mais seulement de 2 ou d'1 exercice comptable clos, alors ce plafond est égal à 15% de son CA annuel moyen respectivement réalisé sur les 2 derniers ou sur le dernier exercice comptable clos.

Dans le cas d’une entreprise qui ne dispose d’aucun exercice comptable clôturé, il convient de calculer le CA annualisé comme la projection linéaire du CA réalisé à date au cours du présent exercice.

Le PGE Résilience prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire :

• même durée maximale (jusqu’à 6 ans),
• même période minimale de franchise de remboursement (12 mois),
• même quotité garantie et prime de garantie.

Les bénéficiaires du PGE résilience pourront choisir les règles de remboursement et d’amortissement de leur prêt, selon les mêmes modalités que pour le PGE mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.

Les principaux réseaux bancaires ont confirmé leur engagement de proposer ce nouveau PGE à prix coûtant sur la durée totale du prêt.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Toute demande peut être adressée, par les entreprises éligibles, à leur banque avant le 31 décembre 2023.

Quel Cumul possible ?

Le PGE Résilience intervient en complément du PGE instauré avec la crise sanitaire.

Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir jusqu’au 30 juin 2022. Ainsi, l’encours total maximum de PGE que les entreprises éligibles pourront obtenir est calculé comme la somme entre :

• le plafond du PGE, qui selon le profil de l’entreprise correspond à 25% du CA 2019 constaté ou à 2 années de masse salariale OU au CA des 3 meilleurs mois 2019 (PGE Saison) OU au montant des stocks (PGE Aéro),
• le plafond du PGE complémentaire (PGE Résilience), calculé comme 15% du CA annuel moyen réalisé sur les 3 derniers exercices clos.

En pratique

Parmi les entreprises qui seraient fortement impactées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine :

• celles qui auraient saturé leur enveloppe de PGE peuvent procéder jusqu’au 30 juin 2022 à une (ou plusieurs) nouvelle demande de PGE, pour un montant maximum correspondant à 15% du CA annuel moyen réalisé sur les 3 derniers exercices clôturés,
• celles qui n’auraient pas obtenu de PGE par le passé, ou qui n’auraient pas atteint leur plafond d’emprunt, peuvent, quant à elles, effectuer une (ou plusieurs) demande de PGE pour un montant maximum correspondant à la somme en euros des 2 plafonds susmentionnés (respectivement PGE et PGE complémentaire Résilience). Dans ce cas, le PGE et le PGE complémentaire Résilience devront néanmoins faire l’objet de 2 contrats de prêts différents, qui pourront être conclus concomitamment.

Source et références légales

Références légales

Arrêté du 7 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020.

Arrêté du 19 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

Arrêté du 30 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020.

Sources officielles

Communiqué de presse en date du 7 avril 2022.

Communiqué de presse en date du 23 septembre 2022 - Prolongement du PGE Résilience jusqu’au 31 décembre 2022 pour les entreprises affectées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.