JEI : exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

Présentation du dispositif

Les communes et leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération exonérer de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) les immeubles appartenant à certaines Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) réalisant des projets de recherches et de développement.

Une JEI est une entreprise ayant bénéficié de soutiens publics à l’innovation, de financements de l’innovation par une personne morale ou un fonds d’investissement alternatif, ou d’un accompagnement par une structure dédiée aux entreprises innovantes. Une JEU constitue une catégorie de JEI.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette exonération est réservée aux PME qui réalisent des projets de recherche et de développement.

Critères d’éligibilité

La JEI doit remplir les critères suivants :

• être une PME, employant moins de 250 personnes, et qui a soit réalisé un CA < à 50 M€ au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan < à 43 M€. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice,
• avoir moins de 8 ans,
• être réellement nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité,
• être indépendante, son capital doit être détenu pour 50% au moins par :
  − des personnes physiques,
  − des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique,
  − des établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales,
  − des structures d'investissement sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance telles que des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), sociétés de capital-risque, fonds d'investissement de proximité (FIP), sociétés de développement régional (SDR), sociétés financières d'innovation (SFI), sociétés unipersonnelles d'investissements à risques (SUIR),
• réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre du même exercice.

Les JEU qui constituent une catégorie de JEI doivent satisfaire également aux conditions cumulatives suivantes :

• elles doivent être dirigées ou détenues directement à hauteur de 10% au moins, seules ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche,
• elles doivent avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master,
• elles auront conclu une convention spécifique avec l'établissement supérieur.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L'exonération de taxe foncière au titre de la qualification de JEI doit respecter la règle de minimis.

Pour quelle durée ?

L'exonération porte sur une durée de 7 ans.

L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit le 7^ème anniversaire de la création de l'entreprise, ou la 2^ème année qui suit la période où l'entreprise ne remplit une des conditions de la JEI (conditions relatives à l'effectif, au montant de chiffre d'affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche et à la composition de la détention du capital).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit souscrire une déclaration avant le 01/01 de la première année à compter de laquelle elle peut, au titre d'un immeuble concerné, bénéficier de l'exonération. Cette déclaration doit comporter tous les éléments d'identification du ou des immeubles exonérés.

La JEI qui répond aux conditions requises pour bénéficier d'un autre régime d'exonération de taxe foncière peut opter pour le régime de la JEI. La JEI doit alors préciser sous quel régime elle décide de se placer et ce avant le 01/01 de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Source et références légales

Références légales

Article 73 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017.

Article 44 sexies-0 A, modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 46 (V).

Article 1383 D, modifié par le décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1.

Article 44 sexies-0 A, modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 11.

Article 44 sexies-0 A, modifié par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 33.

Article 1383 D, modifié par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 33.

Article 44 sexies-0, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 44.