Aide aux entreprises touchées par la crise en Nouvelle-Calédonie
Cette aide vise à soutenir les entreprises exerçant une activité en Nouvelle-Calédonie et qui sont touchées par les exactions ayant débuté le 14 mai 2024.
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ou les Jeunes Entreprises Universitaires (JEU).
Une JEI est une entreprise ayant bénéficié de soutiens publics à l’innovation, de financements de l’innovation par une personne morale ou un fonds d’investissement alternatif, ou d’un accompagnement par une structure dédiée aux entreprises innovantes. Une JEU constitue une catégorie de JEI.
Cette exonération s'adresse à la Jeune Entreprise Innovante (JEI) ou à la Jeune Entreprise Universitaire (JEU) qui réalise des projets de recherche et de développement.
La JEI doit remplir les critères suivants :
Les JEU qui constituent une catégorie de JEI doivent satisfaire également aux conditions cumulatives suivantes :
Il faut une délibération préalable, de portée générale, prise par la commune ou l'EPCI, qui instaure l'exonération de cotisation foncière des entreprises.
L'exonération porte sur la part revenant à la commune ou à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
L'exonération de CFE au titre de la qualification de JEI doit respecter la règle de minimis.
L'exonération porte sur une durée de 7 ans.
L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit le 7ème anniversaire de la création de l'entreprise ou, ou à partir de la 2ème année suivant celle où l'entreprise ne remplit plus l'une des conditions de la JEI (conditions relatives à l'effectif, au montant de CA ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche et développement ou à la composition de la détention du capital).
La demande d’exonération doit être formulée lors du dépôt de la déclaration afférente à la 1ère année à compter de laquelle l’exonération est sollicitée.
Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.
Pour bénéficier de l'exonération, la demande est à faire au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise :
La JEI qui répond aux conditions requises pour bénéficier d'un autre régime d'exonération de cotisation foncière des entreprises peut opter pour le régime d'exonération de cotisation foncière des entreprises de la JEI. La JEI doit alors préciser le régime sous lequel elle décide de se placer. Ce choix est irrévocable.
Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Article 73 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017.
Article 44 sexies-0 A, modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 46 (V).
Article 1466 D, modifié par Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1.
Article 44 sexies-0 A, modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 11.
Article 1466 D, modifié par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 33.
Article 44 sexies-0 A, modifié par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 33.
Article 44 sexies-0 A, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 44.
L'exonération s'applique aux JEI-JEU qui se créent avant le 31/12/2025.